AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CH ECOCOM General
686c0bd3dd7001754d61a773
7 juillet 2025
7 juillet 2025
997 € par application de l’article 2305 ancien du code civil, au titre des frais d’avocat et des frais d’huissier exposés par la CEGC, . 2 015 euros par application des articles L512-2 du CPCE au titre
Source officiellePage 11 sur 25
Pôle Civil section 2
6a1608fbcdc6046d47080333
26 mai 2026
26 mai 2026
DISCUSSION A titre liminaire, il convient de rappeler que l’article L561-6 du code monétaire et financier prévoit une obligation de vigilance particulière pour les banques pour détecter des transactions
Source officielle