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2 804 résultats pour « article L6242-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP CTX

69ea6d68cdc6046d474c1010

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Au soutien de ses demandes de sa demande visant à voir débouter Madame [X] et la SELARL EKIP de leur demande d’irrecevabilité, la SA BANQUE CIC SUD OUEST se fonde sur les articles L622-17 et L622-21 du

Source officielle

Page 11 sur 141

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CA

2ème CH - Section 1

62cd0f1de91c8e9fcf07133f

Appel

11 juillet 2022

11 juillet 2022

conclu sans autorisation du juge-commissaire, sur le fondement de l'article L622-7 II du code de commerce.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6a167fa7cdc6046d471112a6

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

L6222-7-1 prévoit que la durée du contrat d'apprentissage est égale à celle de la formation et que le contrat rappelle que la date prévue de fin des épreuves et examen est le 15 juillet 2023, de sorte

Source officielle
TJ

CHAMBRE CONSTRUCTION

686d5d51a2273490db106a82

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Dès lors, elle relève bien d’une obligation de déclaration de créance visée par l’article L622-24 du code de commerce.

Source officielle
CA

5ème Chambre

65b365771d7564000872e04c

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

l624-1 du code de commerce, - fixé à vingt-quatre mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée devant le tribunal de commerce de céans et

Source officielle
TCOM

CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES

6a326c31cdc6046d4797ab88

Commerce

3 juin 2026

3 juin 2026

L622-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire du présent jugement.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae7aa2cdc6046d470346cb

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE 15/04/2025 JUGEMENT DU QUINZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ Rôle n° 2025F538 Procédure 2024RJ0404 LIQUIDATION JUDICIAIRE : La SAS [Adresse 1] Date d'ouverture : 01/03

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00927

Cassation

3 novembre 2015

3 novembre 2015

L624-16 du Code de Commerce dispose que peuvent être revendiqués s'ils se retrouvent en nature au Moment de l'ouverture de la procédure, les biens vendus avec une clause de propriété ; que l'article L624

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

678f3a3002aacdb03783fe0d

Appel

20 janvier 2025

20 janvier 2025

Sur la déclaration de créances contestée L'article L622-24 du code de commerce en son alinéa 2 dispose que 'la déclaration des créances peut être faite par le créancier ou par tout préposé ou mandataire

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

65b36c418c0355000835f6d8

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Les dispositions de l'article R622-20 du code de commerce prévoient que l'instance interrompue en application des dispositions de l'article L622-22 est reprise à l'initiative du créancier demandeur dès

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00160

Cassation

12 février 2013

12 février 2013

biens sur lesquels s'exerce un droit de rétention, les dispositions de l'article L622-18 et L622-21 sont complémentaires et pas alternatives ; qu'en l'espèce, il est contant que GENERALE DISTRIBUTION stockait

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdcdbd3db21cbdd94860

Appel

21 janvier 2020

21 janvier 2020

Le 28 juin 2018 soit dans le délai de 30 jours courant à compter de l'information du créancier sur la contestation par le mandataire judiciaire prévu à l'article L622-27 du code de commerce, la SA Banque

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CA

2ème chambre

6811aeb381f47e994feb268d

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Vu les conclusions n°3 notifiées le 27 décembre 2024 auxquelles il est fait expressément référence pour l'énoncé du détail de l'argumentation, de Monsieur [R] [W] demandant, au visa des articles L622-22

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

65a7826a8121050008662ddd

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Aux termes de l'article L622-26 du code de commerce, en sa rédaction issue de l'ordonnance du 12 mars 2014 applicable au litige: 'A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L622-24, les

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fddf0082fd68c920e82a82f

Appel

12 juillet 2018

12 juillet 2018

Les créances du Trésor public et des organismes de prévoyance et de sécurité sociale ainsi que les créances recouvrées par les organismes visés à l'article L. 351-21 [L. 5427-1] du code du travail qui

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CA

Chambre Commerciale

68e1fd1c20ac6488494aa6d1

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Il résulte de l'article L624-1 du code de commerce que dans le délai fixé par le tribunal, le mandataire judiciaire établit, après avoir sollicité les observations du débiteur, la liste des créances déclarées

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CA

5ème Chambre

6a0e9d04cdc6046d4765f64e

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

L622-24 du Code de commerce.

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fdba91be09bf6883fae96a3

Appel

12 février 2019

12 février 2019

Mais l'article R622-19 qui prévoit que «Conformément au II de l'article L622-21, les procédures de distribution du prix de vente d'un immeuble et les procédures de distribution du prix de vente d'un meuble

Source officielle
CA

2 e chambre civile

631834850876004f131a5e9d

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

SOGIM (SOCIETE DE GESTION IMMOBILIERE) prise en la personne de son président domicilié en cette qualité au siège social sis : [Adresse 1] [Localité 3] S.E.L.A.R.L.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

628490b2498a54057d103002

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Dès lors que la cour d'appel compétente pour statuer sur l'existence d'une créance a écarté celle-ci, l'instance n'est pas en cours au sens de l'article L624-2 du code de commerce, ce, quand bien même

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