civil, Vu les articles L622-28 et suivants du Code de commerce, Vu la dissolution et la radiation de la SAS IMMO STEP, Vu les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats, Vu l'ordonnance portant

MOTIFS ET DECISION L'article L622-22 du code de commerce dispose 'sous réserve des dispositions de l'article L625-3, les instances en cours sohnt interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant

L621-47 du code de commerce».

1134 du code civil, Vu les dispositions de l'article L622-7 du code de commerce, Vu 1e contrat de prêt professionnel régularisé entre les parties, Vu la jurisprudence, - Constater et au besoin dire

OUVRE la période d'observation de SIX MOIS prévue aux articles L621-3 et L631-7 du code de commerce.

L626-26 et R626-45 du code de commerce, les créanciers ont été consultés sur cette proposition de modification.

L. 622-27 du Code de commerce pour faire valoir ses explications.

L621-8 du Code de Commerce, il optait pour la continuation des trois contrats de crédit-bail; Que par jugement du 04 février 2003 le Tribunal de Commerce de VERVINS prononçait la liquidation judiciaire

L621-8 du Code de Commerce, il optait pour la continuation des trois contrats de crédit-bail; Que par jugement du 04 février 2003 le Tribunal de Commerce de VERVINS prononçait la liquidation judiciaire

Il fait valoir que dés lors que le projet de plan ne prévoyait pas cette consultation de la masse pourtant exigée par l'article L626-3 du code de commerce, il devait être déclaré inopposable, comme contraire

1355 du code civil, 122 du code de procédure civile et des articles L145-41 et L622-21 du code de commerce ;   - A titre incident - condamner Madame [L] à payer à la Sarl Bcd [Localité 1] la somme

et 2024F01775 Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC Vu l'article L662-21 du code de commerce, Vu l'article L622-7 I du code de commerce, Vu l'article L622-21 du code de

41 du Code de commerce, Vu le bail dérogatoire notarié du 9 juin 2022, Vu le commandement de payer visant la clause résolutoire du 27 novembre 2023, Vu les pièces versées au débat, Vu l'article

Z... et associés, mandataire judiciaire de la société Entreprise N... a contesté la créance de la société Eurinter, dans les formes de I'article L622-27 du Code de commerce.

L... et associés, mandataire judiciaire de la société Entreprise I... a contesté la créance de la société Eurinter, dans les formes de I'article L622-27 du Code de commerce.

-27 du Code de commerce.

L622-6 et R622-4 du code de commerce ; INVITE Monsieur [A] [L] à établir avant le 22 juin 2026 un rapport sur la situation en application de l’article L631-15 du code de commerce ; RAPPELLE que les

L622-25,L624-2 et R622-23 du code de commerce, de : CONSTATER l'existence d'un compte courant créditeur de Monsieur [R] [V] dans la SARL BJ pour une somme de 104 754€ CONSTATER que la créance