L 631-5 du code de commerce.

L 631-5 du code de commerce.

L 631-5 du code de commerce.

L 631-5 du code de commerce.

L 631-5 du code de commerce.

L 631-5 du code de commerce.

L631-1 du code de commerce : « La procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.

L 631-5 du code de commerce.

L 631-5 du code de commerce.

1315 du code civil, des articles L 626-27, L 631-20-1 et L 631-1 du code de commerce.

visée à l'article L631-1 du code de commerce ; * que le débiteur a été régulièrement assigné en chambre du conseil, SUR QUOI, LE TRIBUNAL, L'ouverture éventuelle d'une procédure de redressement judiciaire

visée à l'article L631-1 du code de commerce ; * que le débiteur a été régulièrement assigné en chambre du conseil, SUR QUOI, LE TRIBUNAL, L'ouverture éventuelle d'une procédure de redressement judiciaire

MOTIFS ET DÉCISION L'article L631-1 du code de commerce dispose 'Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L631-2 ou L631-3 qui, dans

l'exécution provisoire du présent jugement ; - ordonné en conformité de l'article R 631-7 du livre VI du code de commerce, la publicité du présent jugement ; - ordonné en conformité de l'article R

Selon l'article L631-1 du code de commerce, l'état de cessation des paiements se définit comme étant l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

SUR QUOI, LE TRIBUNAL L'article L631-1 du code de commerce dispose qu' « Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui

L 631-5 du code de commerce.

L 631-5 du code de commerce.