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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JUGE CX PROTECTION
6972f5dbcdc6046d475fc5db
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Le dernier alinéa de l’article L633-2 du code de la construction de l’habitation visé au contrat dispose que : Le contrat est conclu pour une durée d'un mois et tacitement reconduit à la seule volonté
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
5fd9cd2adc040306933ff1ed
21 novembre 2019
21 novembre 2019
articles L631-1 et L632-2 du Code de commerce, Vu les jurisprudence et pièces versées aux débats, Infirmer le jugement rendu par le Tribunal de commerce de Créteil le 7 novembre 2018, en ce
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6971f12acdc6046d4739383a
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Réponse de la cour : * Sur la fin de non-recevoir : L'article L.623-25 du code de la propriété intellectuelle dispose que le titulaire d'une licence d'office visée aux articles L. 623-17 et L. 623
Source officielle4eme Chambre Section 1
63b91b02b63d827c909cad81
6 janvier 2023
6 janvier 2023
La clôture de l'instruction a été prononcée par ordonnance en date du 21 octobre 2022.
Source officielleChambre 4 A
688311394d9076bf079c239d
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Il résulte de l'article L6321-1 du code du travail que l'employeur a une obligation d'assurer l'adaptation du salarié à son poste de travail.
Source officielle1ère Chambre Cab2
68dec3ff6af9fd1f8094e2eb
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Aux termes de l’article L6322-2 du Code de la santé publique, pour toute prestation de chirurgie esthétique, la personne concernée, et, s'il y a lieu, son représentant légal s'il s'agit d'un mineur, son
Source officielle15e chambre
63c10a6ebf9fd47c90a13ed4
12 janvier 2023
12 janvier 2023
A compter du 21 juin 2016, la salariée a été placée en arrêt maladie, prolongé jusqu'au 23 février 2018.
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
6364bbe8e405357f749eac21
3 novembre 2022
3 novembre 2022
composée de : Madame Florence PAPIN, Présidente Monsieur Laurent NAJEM, Conseiller Madame Valérie MORLET, Conseillère chargée du rapport qui en ont délibéré dans les conditions prévues par l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
615e0e56c25a97f0381f551d
18 juin 2014
18 juin 2014
[T] [V] à lui payer la somme de 4 000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6878871ae2f36c9774d808a4
16 juillet 2025
16 juillet 2025
¿ Sur l'obligation d'adaptation au poste prévue à l'article L6321-1 du code du travail 17 - En s'appuyant sur l'article L6321-1 du code du travail, M.
Source officielleChambre sociale
68fb977f11af6ba0065f3992
23 octobre 2025
23 octobre 2025
En vertu des dispositions de l'article 910-4 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et
Source officielle2e chambre sociale
686767097c03803a32c272c1
3 juillet 2025
3 juillet 2025
- 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, A titre reconventionnel, condamner M.
Source officielleChambre Sociale
65449d93c71a6a83181c8f90
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Sur la responsabilité de l'[7] : Selon l'article L6353-2 du code du travail dans sa version applicable à l'espèce : 'Pour la réalisation des actions de formation professionnelle mentionnées au présent
Source officielleCour d'Appel
6253cc44bd3db21cbdd8fa4a
18 juin 2012
18 juin 2012
Cokes de Carling à lui verser la somme de 1 200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la S.A.S.
Source officielle1ère chambre 1ère section
616323103dbed56e5e2c2ed6
8 septembre 2011
8 septembre 2011
L2242-15 du code du travail, de s'assurer de l'adaptation des salariés à leur poste de travail notamment par la proposition de formations conformément à l'article L6321-1 du même code.
Source officielleSociale E salle 4
5fd921aec0f0debef27deee9
29 mai 2020
29 mai 2020
ARRÊT :Contradictoire prononcé par sa mise à disposition au greffe le 29 mai 2020, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure
Source officielleChambre sociale
6622097b9ce14200083899ef
18 avril 2024
18 avril 2024
[C] la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre commerciale
63870506bf732905d49c5549
26 octobre 2022
26 octobre 2022
L622-20 et à l'article L622-1.
Source officielle11ème civ. S1
67f04f8102fc178212f87afd
4 avril 2025
4 avril 2025
MOTIVATION DE LA DÉCISION Sur la résiliation du contrat de résidence et l’expulsion L’article L633-2 du code de la construction et de l’habitation dispose en son dernier alinéa que « la résiliation du
Source officielleChambre 4-6
6a210f70cdc6046d4709bf0e
3 juin 2026
3 juin 2026
Selon l'article L6321-1 du code du travail, dans sa version en vigueur du 1er janvier 2019 au 28 janvier 2024, 'l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail.
Source officiellePage 11 sur 14