qui sont régies par les articles L633-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation.

X... en l'absence de faute grave, outre la somme de 144, 46 € à titre de congés payés afférents ; Par application des dispositions de l'article L 1235-4 du code du travail enfin, la sas Nicoll devra

En application des dispositions des articles L 1234-9 et R 1234-2 du code du travail, M.

qui sont régies par les articles L633-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation.

MOTIVATION Attendu que les formalités prescrites par les articles L623-3, L626-5, L626-6, L626-7, L626-8, L626-9 du code de commerce ont été respectées.

MOTIVATION Attendu que les formalités prescrites par les articles L623-3, L626-5, L626-6, L626-7, L626-8, L626-9 du code de commerce ont été respectées.

MOTIVATION Attendu que les formalités prescrites par les articles L623-3, L626-5, L626-6, L626-7, L626-8, L626-9 du code de commerce ont été respectées.

L631-14 et L622-7 du code de commerce, et, à titre subsidiaire, de l'article L632-1 du même code.

Code de Sécurité social qui expose : « Les réclamations relevant de l'article L. 142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés

MOTIVATION Attendu que les formalités prescrites par les articles L623-3, L626-5, L626-6, L626-7, L626-8, L626-9 du code de commerce ont été respectées.

Invite les salariés de l'entreprise à élire un représentant dans les conditions prévues par l'article L621-4 alinéa 2 du Code de Commerce, Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés

Invite les salariés de l'entreprise à élire un représentant dans les conditions prévues par l'article L621-4 alinéa 2 du Code de Commerce, Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés

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Sur le bien-fondé de la contrainte : En application des articles L633-10 et D 633-1 du code de la sécurité sociale, l’assuré est redevable des cotisations et contributions sociales mentionnées à l’article

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540 euros au titre du droit individuel à la formation, -4 580 euros pour paiement des jours de grève, -3 000 euros d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle fait valoir que le délai de deux mois prévu par l'article L1332-4 du Code du Travail pour engager des poursuites disciplinaires a été interrompu par la convocation à l'entretien préalable du 17 septembre