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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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OPPOSITION ORDONNANCE JUGE COM
69c4b207cdc6046d47fc0ed3
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Monsieur le Procureur expose qu'il est reproché à Madame, [E], [F] de : Article L653-8-3° du Code de commerce Avoir omis sciemment de demander l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou
Source officielle3ème chambre A
6431065f28558704f52e69d5
6 avril 2023
6 avril 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur les griefs retenus au titre de l'article L653-5 du code de commerce L'article L653-5 du code de commerce dispose : « Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle
Source officielle3ème Chambre Commerciale
64a50d03b8594705dbfccce5
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Article L651-2 du code de commerce, rédaction en vigueur depuis le 11 décembre 2016 : Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut
Source officielleAUDIENCE PUBLIQUE - SANCTIONS
69b8a181cdc6046d47e9fb5a
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L.653-11 du Code de Commerce ne saurait être inférieure à 10 ans.
Source officielleAUDIENCE PUBLIQUE - SANCTIONS
69b8a1d3cdc6046d47ea005e
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L.653-11 du Code de Commerce ne saurait être inférieure à 8 ans.
Source officielleChambre Commerciale
6520f5e6bb275d83183a3b69
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Par requête du 13 septembre 2021, le procureur de la République de Grenoble a requis, par application des dispositions des articles L653-1 et suivants du code de commerce, le prononcé à l'encontre de [
Source officielleCour d'Appel
6253cd3cbd3db21cbdd92b5c
2 décembre 2015
2 décembre 2015
janvier 2007, des articles L341-4 du code de la consommation, L650-1 du code de commerce et 1147 du code civil, - d'infirmer le jugement du tribunal de commerce du 7 avril 2014, En conséquence, de
Source officielle8e Chambre A
60335cdae2d12d0e0cffab5d
15 juin 2017
15 juin 2017
Par conclusions déposées et notifiées le 24 avril 2017, il demande à la cour, vu les articles L651-2, R651-5 du code de commerce, 654 et suivants du code de procédure civile de : - à titre principal,
Source officielle2ème chambre
64a660afbbd03a05db9654b3
5 juillet 2023
5 juillet 2023
L653-4 5° du Code de commerce); - ainsi que de s'être abstenue volontairement de coopérer avec les organes de la procédure et fait obstacle a son bon déroulement (article L653-5 5° du code de commerce
Source officielleCour d'Appel
6253cd92bd3db21cbdd93b55
10 janvier 2017
10 janvier 2017
Sur l'action en paiement de la banque : L'article L650-1 du code de commerce dispose que lorsqu'une procédure collective est ouverte, les créanciers ne peuvent être tenus pour responsable des préjudices
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
5fdd1a8b2b00d983fbed8b61
11 octobre 2018
11 octobre 2018
; - Condamner Mme Y... à payer une amende civile de 50 000 euros et dire que le produit de cette amende lui sera intégralement versé conformément à l'article L651-2 du code de la construction et de
Source officielle.
69b75bf7cdc6046d47ceaf1f
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Sur l'application des articles L651-1 et suivants du Code de commerce.
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
69c93a67cdc6046d4767baab
20 octobre 2025
20 octobre 2025
CONFIRME LA POURSUITE D'ACTIVITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 21/01/2026, L'ENTREPRISE SEMBLANT DISPOSER A CETTE FIN DE CAPACITES DE FINANCEMENT SUFFISANTES, AVEC UN RAPPEL DE L'AFFAIRE LE 17/11
Source officielleChambre commerciale
6864c05d17fdd29c296517ba
1 juillet 2025
1 juillet 2025
fait le rapport prescrit par le même article, devant la cour composée de : Mme Danielle DEMONT, présidente de chambre M.
Source officielleTrib. de Commerce
69c9edbccdc6046d47777841
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Attendu que le Tribunal usera de la faculté que lui laisse l'article, [Etablissement 1]-11 alinéa 1 du Code de commerce et assortira la présente décision de l'exécution provisoire ; Attendu qu'il convient
Source officielleTrib. de Commerce
69bce577cdc6046d474a551a
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Attendu que le cadre de l'article L651-2 du code de commerce vise quant à lui à faire supporter l'insuffisance d'actif d'une personne morale dès lors qu'il existe des fautes de gestion antérieures au prononcé
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69b6d8becdc6046d47c2f838
2 avril 2025
2 avril 2025
Que pour une bonne administration de la justice, conformément à l'article L668-2 du Code de commerce, il y a lieu pour le Tribunal de céans de prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
Source officielle3ème chambre A
66ff85b0a4ff9ec259c096af
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Sur ce, L'article L653-3 du code de commerce dispose que le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée au 1° du I de l'article L. 653-1 , sous réserve des exceptions
Source officielleChambre Commerciale
6968c5a8cdc6046d476111ac
14 janvier 2026
14 janvier 2026
L'article L653-4 du code de commerce dispose que « Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant, de droit ou de fait, d'une personne morale, contre lequel a été relevé l'un des
Source officielleDELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69f9d503cdc6046d47a7fa8c
28 avril 2026
28 avril 2026
[Y] [B] est gérant et dirigeant de droit de ladite société ; ainsi les dispositions de l'article L653-5 du code de commerce par renvoi à l'article L653-1 sont applicables à M. [Y] [B].
Source officiellePage 11 sur 27