(article L653-8 alinéa 3 du code de commerce); * Défaut de tenue d'une comptabilité pouvant entrainer une interdiction de gérer en vertu de l'article L653-5 du code de commerce.

L653-3 I 1° du code de commerce.

L661-2 et L661-3 du code de commerce, sans aucune mention concernant les jugements pris sur le fondement de l'article L626-3 du même code, cette voie de recours n'existant pas, les contradictions des

' SUR CE : ' 1) Sur les manquements : ' Au titre du défaut de tenue de la comptabilité : ' L'article L653-5 6° du code de commerce dispose que le tribunal peut prononcer la faillite personnelle

L653-8 alinéa 3 du Code de Commerce, une interdiction de gérer peut-être prononcée à l'encontre de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 qui a omis sciemment de demander l'ouverture d'une procédure

L612-1 et suivants et L613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et porte une atteinte grave et manifestement illégale aux droits consacrés par l'article 8 de la convention

L612-1 et suivants et L613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et porte une atteinte grave et manifestement illégale aux droits consacrés par l'article 8 de la convention

Aux termes de l'article L613-1 du même code: " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. () ".

quatre mois suivant le prononcé des jugements mentionnés à l'article L. 661-6.

Les créanciers ne recouvrent l’exercice individuel de leurs actions contre le débiteur que dans les conditions visées à l’article L 643-11 du Code de Commerce.

Les créanciers ne recouvrent l’exercice individuel de leurs actions contre le débiteur que dans les conditions visées à l’article L 643-11 du Code de Commerce.

Strasbourg, le Le Greffier TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 12] [Localité 5] Téléphone : [XXXXXXXX01] COUR D’APPEL DE [Localité 7] M.

R653-1 du code de commerce applicable à la faillite personnelle et aux autres mesures d'interdiction, les mandataires de justice, qui ont connaissance des faits prévus aux articles L653-3 à L653-6 de

L653-5 5° du Code de Commerce sanctionne le fait d'avoir, en s'abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, fait obstacle à son bon déroulement ; en l'espèce le liquidateur a

L653-5 6°) en ce qu'il n'a pas tenu une comptabilité conformément aux textes applicables ; en l'espèce, aucun bilan n'a pu être établi en raison de nombreuses difficultés d'organisation interne rencontrées

L653-5 6°) en ce qu'il n'a pas tenu une comptabilité conformément aux textes applicables ; aucun document comptable n'a été remis à l'étude du mandataire judiciaire pour l'ensemble de la période d'exploitation

L653-5 6°) en ce qu'il n'a pas tenu une comptabilité conformément aux textes applicables ; aucun document comptable n'a été remis à l'étude du mandataire judiciaire pour l'ensemble de la période d'exploitation

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG [Adresse 5] [Adresse 5] [Adresse 5] Greffe des Procédures Collectives Civiles [XXXXXXXX01] N° RG 24/00727 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MP6X N° PC : 24/22 N° de minute