* * * * SUR CE, 1 /C'est au jour où il statue que le juge doit apprécier si le débiteur relève de l'une des procédures visées à l'article L711 -3 du code de la consommation.

Sur le fond - sur la bonne foi : L’article L711-1 du code de la consommation dispose que le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne

articles L 733-1, L 733-4 et L 733-7 du même code.

Sur le fond - sur la bonne foi : L’article L711-1 du code de la consommation dispose que le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne

Il ressort de l'article L722-5 du code de la consommation que la suspension et l'interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur pendant l’instruction du dossier

articles L 733-1, L 733-4 et L 733-7 du même code.

La computation de ce délai de 30 jours s’effectue conformément aux dispositions des article 640 et suivants du Code de procédure civile.

dans les conditions prévues aux articles L. 731-1, L. 731-2 et L. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.

L'article L712-3 précise que la déchéance du bénéfice de la procédure de traitement du surendettement prévue à l'article L761-1 est prononcée par la commission, par une décision susceptible de recours,

Sur le bien-fondé de la contestation : Sur l'existence d'une situation de surendettement : En vertu de l'article L711-1 du Code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations

Sur l'existence d'une situation de surendettement : En vertu de l'article L711-1 du Code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes

[G] [N] et Mme [J] [X] ferait l'objet d'une procédure de traitement de la situation de surendettement au sens des articles L711-1 et suivants du code de la consommation.

, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que selon l'article L. 3121-14 du code du travail, le contrat de travail des salariés à temps partiel est un

L711-4 et L711-5 du code de la consommation.

aux articles L._731-1, L._731-2 et L._731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.

Dans ces conditions, l'appelante ne peut être considérée comme une débitrice de bonne foi au sens de l'article L711-1 du code de la consommation.

450 du Code de Procédure Civile

[F] : En matière de surendettement selon l'article R713-4 du code de la consommation, la procédure est orale.