En application de l'article 1235-3 du code du travail, eu égard à son âge, à son ancienneté dans l'entreprise et du niveau de rémunération tel que retenu par la cour, eu égard aux explications des parties

Sur le bien-fondé de la contestation : En vertu de l'article L711-1 du Code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques

L 721-3 du code de commerce, le Tribunal de Commerce connaît des contestations et litiges nés entre sociétés commerciales, la requête fondée sur l'article 145 du code de procédure civile ne constitue

Vu les articles L7221-1 et L7231-1 du Code du travail, Vu l'article L132-12 du Code des assurances, Vu les pièces produites au bordereau.

1134 du Code civil, L 1233-3 et L 1233-4 du Code du travail.

Celui-ci est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

Sur le bien-fondé de la contestation Aux termes de l’article L711-1 du code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques

Vu l'article L721-3 du code de commerce, Vu l'article 42 du code de procédure civile, Vu l'article 1103 et suivants ainsi que 1353 du code civil, Vu les pièces versées * DECLARER la SAS BE ALL recevable

L711-1 et suivants du code de la consommation.

MOTIFS DE LA DECISION En vertu des dispositions de l'article 92 du code de procédure civile, l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence d'attribution

Sur l'existence d'une situation de surendettement : En vertu de l'article L711-1 du Code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes

En application de l'article L 1231-1 du code du travail, lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les

700 du code de procédure civile.

L711-1du code de la consommation.

bien des dispositions de l'article L7321-3 du code du travail.

Toutefois, ces déclarations ne permettent pas de caractériser un risque de persécution ou d'atteinte grave, au sens des articles L.711-1 et L712-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

est nécessairement une relation salariée en application de l'article L7112-1 du Code du travail.

1240 du code civil, L721-3 du code de commerce, 42 et 83 et suivants du code de procédure civile, d'infirmer le jugement entrepris, et, statuant à nouveau, de : - dire que le tribunal de commerce de