AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69b30949cdc6046d4773378e
29 octobre 2025
29 octobre 2025
L681-3 1er alinéa du code de commerce : Si les conditions prévues au 2° de l'article L.681-1 sont seules réunies, le tribunal dit n'y avoir lieu à l'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV
Source officiellePage 11 sur 38
Surendettement
68e5727c0e2901d10fa4d9d9
7 octobre 2025
7 octobre 2025
MOTIVATION Sur la recevabilité de la demande en traitement de la situation de surendettement En vertu de l’article L711-1 du Code de la consommation, « le bénéfice des mesures de traitement des situations
Source officielle