L. 321-1 du code de la sécurité sociale, à condition : 1° D'avoir justifié dans les quarante-huit heures de cette incapacité, sauf si le salarié fait partie des personnes mentionnées à l'article L.

l843-4 et 1343-2 du code civil.

L 631-1 du code de commerce.

Aux termes de l'article L. 845-4 dudit code : " L'article L. 553-1 est applicable à la prime d'activité ".

122 et 125 du code de procédure civile, ensemble l'article L 621- 68 du code de commerce dans sa rédaction applicable en la cause ; 4°/ qu'aux termes de l'article 5 du décret n° 86-1176 du 5 novembre

L'article L 843-1 du code de la construction dispose par ailleurs que lorsque l'organisme payeur (CAF) a constaté que le logement ne satisfait pas caractéristiques de décence, l'allocation de logement

MOTIFS Sur l'inopposabilité des soins et arrêts de travail prescrits à Monsieur [Y] [X] à compter du 05 janvier 2021 Vu l'article L.411-1 du Code de la sécurité sociale, Vu l’article L.142-6 du Code

Enfin, l’article 20-1 de la loi précitée prévoit que si le logement loué ne satisfait pas aux dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article 6, le locataire peut demander au propriétaire leur

Sur le fondement des dispositions de l'article L. 101 du LPF et sur instruction de ce magistrat, les services de gendarmerie chargés de 1'enquête préliminaire ont remis aux services de la direction générale

700 du Code de procédure civile dans la limite de 1 000, 00 euros mais a rejeté les demandes de la salariée pour le surplus.

R243-45-1 respectivement introduits au code de la sécurité sociale par les effets de l'article 24 de la loi 2014-1554 du 22 décembre 2014 et du décret du 2016-941 du 8 juillet 2016.

Vu les dispositions des articles L.741- 1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile ; Après avoir entendu : Le représentant de M.

Sur la recevabilité du recours L'article 142-1 A du code de la sécurité sociale dispose que « […] III.

I - Sur l’indu d’AAH 1°) Sur la motivation Madame [N] rappelle qu’aux termes de l’article R142-1-A du code de la sécurité sociale et des articles L211-2 et L211-5 du code des relations du public avec

offerte par l'article L.631-5 du code de commerce est contraire à la constitution, il précise aussi que la déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1''' prend effet à compter de la publication de

L 234-1 du Code de commerce).

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par conclusions régularisées par le RPVA le 12 janvier 2023, la société Grant Thornton demande à la cour de : « Vu les articles 1231-1, 1240 et 1242 du Code Civil

Réponse de la cour En application de l'article L822-17 du code de commerce : 'Les commissaires aux comptes sont responsables, tant à l'égard de la personne ou de l'entité que des tiers, des conséquences