110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
106 053 articles indexés
44 601 résultats pour « article R1333-137 »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 138
—
-Il est institué un prélèvement sur le produit brut des jeux de loterie commercialisés en réseau physique de distribution et en ligne mentionnés au I de l'article 137 de la présente loi.