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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2307042_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
Enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. " ; 2.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
63d22a929b3c8605deec2007
25 janvier 2023
25 janvier 2023
L1235-4 du code du travail et dit que le secrétariat greffe en application de l'article R1235-2 adressera à la direction générale de pôle emploi une copie certifiée conforme du jugement en précisant si
Source officielleCour d'Appel
6253c8c0bd3db21cbdd86287
11 avril 2002
11 avril 2002
demandant à la Cour d'infirmer le jugement et de : - vu les articles 2 et 3 de la loi du 9/7/1991, l'article R145-1 du code du travail, [* juger que M et Mme Z... ne disposent d'aucun titre exécutoire
Source officielle2ème chambre
636ca63d6c7633dcd15b3b40
26 octobre 2022
26 octobre 2022
L145-33, L145-34 et R145-2 et suivants du code de commerce, - fournir tous éléments d'information permettant de déterminer si le montant du loyer du bail renouvelé est susceptible ou non de fixation
Source officielle1ère Loyers Commerciaux
6983ae43cdc6046d47ee5b0b
12 janvier 2026
12 janvier 2026
1343-2 du Code civil,Débouter la société CIP de toutes ses demandes contraires ou plus amples,Condamner la CIP à lui payer la somme de 5.000€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile
Source officielle2ème chambre
627ca8bb4781dc057dee7d89
11 mai 2022
11 mai 2022
En définitive la surface pondérée du local commercial est donc de 101,07 m2 (=47+26,24 + 2+4,95+9,04 +0,26 +11;58) arrondi à 101 m2.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6791dffa1c87724b5e69d951
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Mme [Y] a formé un appel incident. *** Par dernières conclusions notifiées le 1er mars 2023, la société Hôtel Tourny demande à la cour de : Vu les articles R145-10 et R145-30 du code de commerce
Source officielleChambre 5/Section 4 - LC
66fc37e52416523b99573a71
1 octobre 2024
1 octobre 2024
DES FRERES [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Salima ROBAI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D 356 C/ DEFENDEUR E.U.R.L.
Source officielle5e chambre Pole social
6711fad77603bf88a188490b
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Par conclusions déposées et reprises oralement à l'audience, la société [3] y demande de : Infirmer le jugement querellé, Vu les dispositions de l'article L.434-2 du Code de la sécurité sociale Vu
Source officielle11e Chambre B
60361b58541d037f348dd67b
17 décembre 2015
17 décembre 2015
000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 4-5
6438f1ffa942a604f5e93274
13 avril 2023
13 avril 2023
de [Localité 2].
Source officielle3ème chambre
65321b9e9e4ea48318f5b1a2
18 octobre 2023
18 octobre 2023
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Mme [N] épouse [J], dans ses dernières écritures en date du 24 juillet 2023 demande à la cour au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile, R145-23
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
68f07d98bfd83326c706371d
15 octobre 2025
15 octobre 2025
000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale
6032e45125d6f2584bb95952
9 novembre 2017
9 novembre 2017
Il a été prévu à l'article 14 de ce contrat une clause de non concurrence, limitée à une période d'un an et aux départements des [Localité 2] et limitrophes, moyennant une contrepartie financière fixée
Source officielleChambre 5/Section 4 - LC
65b15e21b9f94e98464d9306
23 janvier 2024
23 janvier 2024
par délégation du Président du Tribunal et dans les conditions prévues aux articles R145-23 et suivants du code de commerce, assistée lors du prononcé de Madame Zahra AIT, greffier.
Source officielle2ème chambre
69d5e319cdc6046d477b2132
7 avril 2026
7 avril 2026
OVELIA 31 [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Christophe NEROT de la SELARL VERBATEAM TOULOUSE, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Olivier GUERS de la SCP VERBATEAM MONTPELLIER
Source officielle3ème Chbre Cab B4
66104068c9ea95b316fe1493
4 avril 2024
4 avril 2024
La demanderesse expose que cet article 25 est nul pour contrariété à l'article R145-35.
Source officielle1ère Chambre
661ea9e5a0f635033632257d
16 avril 2024
16 avril 2024
Julien DEGUINE, Juge désigné conformément aux dispositions de l’article R. 312-3 du code de l’organisation judiciaire Greffier : Mme Dévi POUNIANDY, Greffière Audience publique du 20 février 2024 LORS
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6162a31c36ab09eb9a2fd794
3 avril 2013
3 avril 2013
au titre de l'article L145-39 du code de commerce, débouté la SCI du [Adresse 2] de son action en révision du loyer sur le fondement de l'article L145-39 du code de commerce, introduite par la demande
Source officielleJUGES DES LOYERS COMMERC.
679aa447e9a46d1f5a769b56
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Les dispositions de l’article 29 du décret du 30 septembre 1933, ont été reprises dans l’article R145-23 du code de commerce qui dispose que les contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé
Source officiellePage 11 sur 38