Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 1
60321db8e3fccb551a8d3903
10 avril 2018
10 avril 2018
- sur la contestation de la saisie-attribution : L'article R211-4 du code des procédures civiles d'exécution dispose que : 'le tiers saisi est tenu de fournir sur le champ à l'huissier de justice
Source officielleJ.E.X
65aebea254a01215df773bc9
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Aux termes de l'article R211-11 du code des procédures civiles d'exécution, l’assignation dans la présente instance a été élevée dans le délai légal prévu pour contester la mesure de saisie.
Source officielleJex
65cd1034e3c16e330fe9edeb
2 février 2024
2 février 2024
L'article R211-3 du code des procédures civiles d’exécution dispose qu’ “à peine de caducité, la saisie est dénoncée au débiteur par acte d'huissier de justice dans un délai de huit jours”.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6031eba10ab6df24b87befd5
5 juin 2018
5 juin 2018
Selon l'article 455 du code de procédure civile le jugement doit être motivé.
Source officielleChambre Civile
6864c05717fdd29c2965176e
1 juillet 2025
1 juillet 2025
R211-17 du code des assurances, à la souscription du contrat ou en cours de contrat
Source officielle5e chambre Pole social
65aa290ea34ad10008581b68
18 janvier 2024
18 janvier 2024
MOTIFS Sur la recevabilité de l'appel : L'article R211-3-24 du code de l'Organisation judiciaire prévoit que lorsque le tribunal judiciaire est appelé à connaître, en matière civile, d'une action
Source officielleChambre 4 SB
63c2566e0bfda47c90075f12
12 janvier 2023
12 janvier 2023
L211-2-2, R211-1-2 et D253-6 du code de la sécurité sociale, et 411 et 931, alinéa 2, du code de procédure civile, soutient que l'appel n'a pas été interjeté par M.
Source officielleJ.E.X.
679a94c6e9a46d1f5a766ff9
14 janvier 2025
14 janvier 2025
la SCP VANHELDER-BOUCHART-O’BRIEN, avocats au barreau de VALENCIENNES, vestiaire : 5 ; Le juge de l’exécution après avoir entendu les parties et leurs avocats en leurs conclusions à l'audience du 17
Source officielleJuge de l'Execution
679bf8fb43b3d977d8cd2b27
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Dans le dernier état de la procédure (conclusions en réponse), la société Pax Romana demande au juge de l’exécution, au visa des articles L211-1 et suivants, R211-1 et suivants, de : - juger que les conditions
Source officielleJEX
68dec3fe6af9fd1f8094e2df
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment. » L’article 510 du code de procédure civile dispose : « Sous réserve des alinéas suivants, le délai de grâce ne peut
Source officielle6ème chambre 1ère section
677ecfcfb01eea4cf01a3f5b
7 janvier 2025
7 janvier 2025
[P] [Y] et de Mme [F] [T] Madame [F] [T] 17 rue de Monceau 75008 PARIS Monsieur [P] [Y] 17 rue de Monceau 75008 PARIS représentés par Maître Thierry CHAPRON de la SCP CHAPRON LANIECE, avocats au barreau
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
ésentée par Me CHLOE FABIAN, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
66391ec8d94801f110a575f7
25 avril 2024
25 avril 2024
Par ailleurs, par application de l’article R211-3-25 du code de l’organisation judiciaire, la présente décision est rendue en dernier ressort.
Source officielleJuge de l'Exécution
66830a17d7288dcb2a06f021
1 juillet 2024
1 juillet 2024
La contrainte a été signifiée à Madame [E] [V] le 17 juillet 2023 par acte de commissaire de justice remis à étude.
Source officielleChambre 1-9
5fda3922af3f327f5bfc9b00
12 septembre 2019
12 septembre 2019
114 du code de procédure civile, mais à l'appréciation du juge de l'exécution et de la cour d'appel en cas de recours, quant à la mise en oeuvre de l'article R211-1-3° du code de procédure civile, relatif
Source officielleJEX cab 3
67f6bbdca9d5adc26061f478
8 avril 2025
8 avril 2025
La cession de créances par titrisation doit donc être opérée par un bordereau qui comporte les mentions prévues par l’article D. 214-227, soit la dénomination “cession de créances”, l’application des articles
Source officielleJEX DROIT COMMUN
6864238c0bb2f8a66ca5f4fd
1 juillet 2025
1 juillet 2025
- Sur la recevabilité Les articles L211-4 et R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution relatifs à la saisie-attribution disposent : « Toute contestation relative à la saisie est formée dans
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200746
31 mai 2018
31 mai 2018
Les conditions d'exonération ont été ensuite précisées notamment par le décret 2012-25 du 9 janvier 2012 qui a inséré les articles R214-1-1 à R242-1-6 dans le code précisant les conditions d'exonération
Source officielle3ème Chambre civile
6685a7401d2b47a9d8ce07ff
3 juillet 2024
3 juillet 2024
MOTIVATION Vu les articles 34 et suivants du Code de procédure civile, l’article R211-3-24 du Code de l’organisation judiciaire, l’intérêt du litige excède 5 000 € et le jugement est susceptible d’appel
Source officielleJ.E.X
671001acfac14a1f31d9509b
15 octobre 2024
15 octobre 2024
L'affaire a été évoquée à l'audience du 17 septembre 2024.
Source officiellePCP JCP fond
67081b1289f19e8c50f8d3c9
9 octobre 2024
9 octobre 2024
En l’espèce, la société PM GROUPE FRANCE demande que soit prononcée sur le fondement de l’article R211-3 du code de procédure civile la nullité de la saisie conservatoire réalisée le 17 octobre 2023.
Source officiellePage 11 sur 27