Un procès-verbal de tentative d'expulsion a été régularisé le 18 juin 2014.

Banque populaire Méditerranée d'une créance inscrite le 18 juin 2015 pour la somme de 36 265,82 euros outre intérêts à compter du 18 juin 2015 sur la somme de 14 914,25 euros au taux conventionnel de 7,8

Les intéressés sont titulaires du permis de conduire de catégorie B et possédent une attestation délivrée par le préfet, après examen médical effectué dans les conditions définies aux articles R221-10

[R] demande à la cour, sur le fondement des articles L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire et 510 du code de procédure civile, de : - réformer le jugement du juge de l'exécution en date du 18

Admettant que l'employeur dispose d'un recours à l'encontre de la société utilisatrice au visa des articles L241-5-1, L412-6, R242-6-1 et R242-6-3 du code de la sécurité sociale, elle fait valoir que les

PIREYRE, président Arrêt n° 1951 F-D Pourvoi n° U 18-21.962 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

568 [Adresse 3] [Localité 7] Représentant : Me Franck LAFON, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618 - N° du dossier 20240115 Plaidant : Me Jérémie COUETTE, avocat au barreau de PARIS, R262

* L'article R221-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que le commandement de payer prévu à l'article L221-1 contient à peine de nullité : 1° Mention du titre exécutoire en vertu

R262-89 du code de l'action sociale et des familles ". 8.

R212-8 et R212-9 du Code de l'organisation judiciaire et qu'il a été signé par Mme Juliette Comparot, vice-présidente.

Aux termes de l'article III bis de l'article L2224-12-4 du code général des collectivités territoriales: ' Dès que le service d'eau potable constate une augmentation anormale du volume d'eau consommé

, 640, 641, 700, 872, et 873 du Code de procédure civile ; Vu les articles L223-37 et R223-20 du Code de commerce ; Vu la jurisprudence citée ; Vu les pièces.

formées par eux en première instance, - condamner M. et Mme A... à leur payer la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, dépens en sus.

Aux termes de l’article R. 223-3 du même code : « I.

2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, de l'article L324-1-1 du code de tourisme, des articles L.632-7, L.632-1, L.651-2 du code de la construction et de l'habitation : - la condamnation de Mme [K]

Par conclusions communiquées par RPVA le 14 décembre 2023, [J] [F] fait valoir que le commandement de payer à fin de saisie vente est nul au visa de l’article R221-1du code des procédures civiles d’exécution

Il remet une copie de l'assignation, à peine de caducité de celle-ci, au greffe du juge de l'exécution au plus tard le jour de l'audience. » L’article R232-7 du Code des procédures civiles d’exécution

MOTIFS L’article 481 du code de procédure civile dispose que le jugement, dès son prononcé, dessaisit le juge de la contestation qu’il tranche.