manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Sera aux dépens ; Vu l'article

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 14e Chambre ARRÊT AU FOND DU 16 FÉVRIER 2012 N°2012/218 Rôle N° 10/16631 SELARL FIDAL C/ URSSAF DES [Localité 4] DRJSCS Grosse

Représentée par Me Marc BORTEN, avocat au barreau de PARIS, toque : R271 Plaidée par Me Candice LE BLANC, avocat au barreau de PARIS, toque : R271 COMPOSITION DE LA COUR :

La Cour de cassation, au visa des articles R202-1 et R202-3 du livre des procédures fiscales, a estimé que l'expertise était de droit, dès lors qu'il a été constaté que le redevable avait formé cette demande

Il remet une copie de l'assignation, à peine de caducité de celle-ci, au greffe du juge de l'exécution au plus tard le jour de l'audience. » L’article R232-7 du Code des procédures civiles d’exécution

représenté par Me Emilie DURVIN, avocate au barreau de PARIS, toque : R222 INTIMÉE Société GROUPE MONDIAL PROTECTION [...] [...]

toute modification postérieure à son engagement qui pourrait intervenir dans sa situation familiale, dispositions qui figure dans l'exemplaire de la salariée sous un article 10.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la mise en cause de la société [7] L’article R242-6-3 du code de la sécurité sociale dispose que “Les litiges concernant la répartition de la charge financière de l'accident

L'affaire a été plaidée à l'audience du 10 février 2026.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Une mise en demeure pour un montant de 16. 075 euros comprenant les majorations de retard était adressée à la société le 10 mars 2008.

VINGT DEUX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : SDC DE L'IMMEUBLE RESIDENCE VERT FLORA représenté par son syndic la société SOCAGI, [Adresse 3] [Adresse 10

R232-7-1 résultant du décret du 2 août 1983, en vigueur au moment des faits, devenu l'article R 4223-8, fait obligation à l'employeur de veiller à ce que le dispositif d'éclairage du local de travail

février 2024 subsidiairement du 20 novembre 2017 au 10 février 2024 39 691,00 27 364,00 prime de fin d'année 10 200,00 article 700 du code de procédure civile 4 000,00

, avocat postulant Ayant pour avocat plaidant Me Dorothée DEBURGHGRAEVE, avocat au barreau de PARIS, toque : R273 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907

"Violation des articles 319 du Code Pénal, R 10, R219, R220, R232 du Code de la Route, 2, 485, 593 du Code de Procédure Pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale.

"Violation des articles 319 du Code Pénal, R 10, R219, R220, R232 du Code de la Route, 2, 485, 593 du Code de Procédure Pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale.

2022,Verser une amende civile d’un montant de 10 000 euros pour avoir dépassé le nombre de 120 nuitées de locations touristiques au cours de l’année 2023,Verser une amende civile d’un montant de 10 000