R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Février 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

Toutefois, il résulte de la lecture de l'article R313-5 du code de la sécurité sociale que la date de l'arrêt de travail ne peut être retenue pour déterminer la période de référence à prendre en considération

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Mars 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

[Localité 12] JUR [Localité 16] Société CABINET BERANGER-BLANC-DOUCEDE SCP D'AVOCATS Société [23] CHEZ [15] Copie exécutoire délivrée le : 02/07/2024 à : Me CRUDO + Notifications LRAR

D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT DE CADUCITÉ DE L'APPEL DU 06 SEPTEMBRE 2022 N° 2022/ 518 N° RG 21/10277 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHYQN [J], [Y], [R] [K] [X], [L], [V] [T] C/ Société [12

] CHEZ [2] Etablissement [2] Société [22] ([22]) Etablissement [14] (EX [19]) Etablissement [17] Etablissement [15] Etablissement [10] CHEZ [20] S.A.S. [18] Etablissement [13] Etablissement [12

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 2 JUILLET 2025 N° 2025/ S100 N° RG 24/10790 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNT2J [F] [V] C/ Société [8] S.A.R.L. [12] [C

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable sur les points 2), 3), 5) à 10), 12), 15), 17) et 20) et se déclare incompétente s'agissant du point 4).

RG 23/14177 Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret n°2017-891 du 6 mai 2017 - article 41 en vigueur au 1er septembre 2017, l'appel étant du 9 août 2023, à peine

MOTIFS DE LA DECISION Selon l’article R313-3 du code de la sécurité sociale, pour avoir droit aux indemnités journalières de l’assurance maternité, l’assuré social doit justifier : d’une part, d’un montant

MOTIFS DE LA DECISION: Sur la compétence territoriale Aux termes de l’article R713-1 du Code de la consommation : « Le juge des contentieux de la protection compétent, en vertu des dispositions de l'article

SUR CE, LA COUR - sur la recevabilité des conclusions Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret N°2017-891 du 6 mai 2017-article 41 en vigueur au 1er septembre

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Mai 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

. : 50718890331100, demeurant [Adresse 12] non comparant Société [19], réf. : 7675102C / 983,980, demeurant [Adresse 21] non comparante Société [16], réf. : [U]/PV1/137684, demeurant Chez MCS ET

], [V] [D] C/ [O] [S] Organisme TRESORERIE SEINE ET MARNE AMENDES Organisme TRESORERIE [Localité 17] CENTRE HOSPITALIER Société [14] Organisme TRESORERIE ALPES MARITIMES AMENDES Société [12

. : jugement correctionnel du 12/02/16), domicilié [Adresse 23] défaillant Monsieur [F] [X] (réf. : jugement correctionnel du 12/02/16), domicilié [Adresse 23] défaillant Madame [O] [G] (réf. :

La contestation d'une subrogation, selon lui, peut être faite tout au long de la procédure, elle n'est pas soumise aux exigences de l'article R311-5 du code des procédures civiles d'exécution.

D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 03 JANVIER 2023 N° 2023/002 N° RG 22/01317 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BIYNJ [I] [Y] [G] [L] épouse [Y] C/ S.A. [6] CHEZ [12