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333 résultats pour « article R314-213 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 7

63c10972bf9fd47c90a13c11

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

SUR CE, LA COUR - Sur la recevabilité des conclusions Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret N°2017-891 du 6 mai 2017-article 41 en vigueur au 1 septembre 2017

Source officielle

Page 11 sur 17

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TJ

PPP CREDIT JCP

6971410ccdc6046d4729bdf4

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Aux termes de l’article R312-35 du Code de la consommation, le tribunal judiciaire connaît des litiges nés de l'application des dispositions du présent chapitre.

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

67f0475102fc178212f863ff

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

à sa charge en application des dispositions du Décret n° 2001-212 du 8 mars 2001, ➢dire avoir lieu à l’application de l'article 1343-2 du Code civil, ➢les condamner aux dépens, A l'audience du 07

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210394

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

671b35232edfb0b58c05e919

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

civile et R 311-5 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article 1343-5 du code civil, Vu les articles R 322-21 et R 322-22 du code des procédures civiles d'exécution, - Ordonner la révocation

Source officielle
TJ

JCP

6983a991cdc6046d47ee094d

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Sur la recevabilité de l’action Aux termes de l’article L.218-2 du code de la consommation, l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

631ade2cf575634f1371ee4d

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

SUR CE, LA COUR - Sur la recevabilité des conclusions Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret N°2017-891 du 6 mai 2017-article 41 en vigueur au 1 septembre 2017

Source officielle
CA

Chambre 4-8

6014f1639253781075c1bc51

Appel

29 janvier 2021

29 janvier 2021

Elle explique que le service me'dical, conforme'ment a' l'article R315-1-l du Code de la sécurité sociale, a adresse' à l'e'tablissement un courrier de constat d'anomalies le 12 mai 2017, accompagne' de

Source officielle
TJ

CHAMBRE CTX DE PROXIMITE

69603d3acdc6046d47aed121

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

de l'exécution doit relever d'office son incompétence. » L'article L 213-6 du code de l'organisation judiciaire prévoit que le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fdb90ad3e90036f1a1b081c

Appel

21 février 2019

21 février 2019

La SADEV 94 s'agissant de l'indemnité de déménagement demande en application de l'article R311-26 du code de l'expropriation de rejeter le nouveau devis de déménagement du 9 mars 2018(pièce numéro 23)

Source officielle
TJ

Service des Criées

69d56733cdc6046d4771aff2

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Sa créance n'a fait l'objet d'aucune contestation à l'audience d'orientation dans les conditions de l'article R311-5 du code des procédures civiles d'exécution.

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CA

Cour d'Appel

6253cdd1bd3db21cbdd94963

Appel

22 juin 2020

22 juin 2020

(Martinique), Sur la base d'une offre-avenant le 21 juillet 2015, ce prêt a donné lieu à un réaménagement sur la base d'un capital restant du de 182 744,68 euros au 21 juillet 2015 pour une durée résiduelle

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2207058_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

D soutient que la décision méconnait les articles L. 311-3-1 et R. 311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration ; elle méconnait l'article L. 212-1 du code des relations entre le

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CA

4e chambre civile

686767087c03803a32c272af

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Cette fiche mentionne l'ensemble des informations énumérées par les articles R312-2 et suivants du code de la consommation.

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TJ

TPX DE GONESSE

6a189d3ecdc6046d47489b11

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

(Article 3.

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TJ

PCP JCP fond

69dd3822cdc6046d471f0284

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Selon l'article L. 212-1 du code de la consommation, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69dd3831cdc6046d471f0395

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Selon l'article L. 212-1 du code de la consommation, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69dd3812cdc6046d471f0158

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Selon l'article L. 212-1 du code de la consommation, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69dd383fcdc6046d471f049d

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Selon l'article L. 212-1 du code de la consommation, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69dd3867cdc6046d471f0779

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Selon l'article L. 212-1 du code de la consommation, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et

Source officielle