AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP
6a0cad00cdc6046d4739d417
18 mai 2026
18 mai 2026
Aux termes des dispositions de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement
Source officiellePage 11 sur 50
Chambre 1-9
6364bad2e405357f749ea741
3 novembre 2022
3 novembre 2022
L'article R311-11 du code des procédures civiles d'exécution sanctionne les délais par la caducité du commandement.
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