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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210812
7 décembre 2017
7 décembre 2017
R322-21 au 24 septembre suivant pour constater la vente ou réorganiser la suite de la procédure ; Que les dispositions des articles R322-19 et suivants relatives à la vente forcée ne sont pas applicables
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
63104bb44709e24f13d55445
31 août 2022
31 août 2022
de rédaction d'un procès-verbal descriptif comprenant les informations prévues à l'article R322-2 du code des procédures civiles d'exécution et de réalisation des diagnostics obligatoires, -autorise la
Source officielleJEX
68e01d7274e929a9d8fae1ca
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile sera donc rejetée.
Source officielleSAISIES IMMOBILIERES
68e88b8d3ea43407b9fbbe83
9 octobre 2025
9 octobre 2025
La société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, représentée par son conseil, demande au juge de l'exécution, au visa des articles R322-4 et suivants du code des procédures civiles d'exécution qu'il : - Déboute
Source officielleChambre 1-9
6364bad2e405357f749ea741
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Après avoir dit irrecevables au motif de la chose jugée, les contestations des publicités et placard erronés, sur le fondement de l'article R322-1 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de
Source officielleVentes
6786b67bdf5b5c7d10ca5116
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Les formalités de publicité ont été régulièrement effectuées, au regard des dispositions des articles R322-31 du Code des procédures civiles d’exécution : - Avis complet affiché au Tribunal judiciaire
Source officielleVentes
678170846d34da2cbdcd96be
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Il y a lieu de mentionner cette somme dans le cadre du présent jugement conformément à l'article R322-18 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleSaisies immobilières
6877eeb7fd93c2d1757f5201
3 juillet 2025
3 juillet 2025
R311-9 et R322-60 du code des procédures civiles d’exécution ; CRÉANCIER POURSUIVANT BRED BANQUE POPULAIRE Société anonyme coopérative de banque populaire immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro
Source officielleSaisies immobilières
673f8809d88ba22ff74f98aa
25 janvier 2024
25 janvier 2024
LAMHOUT, Vice-président juge de l’exécution assisté d’Andréa DETRANCHANT, Greffier, siégeant au tribunal judiciaire de Paris, a été rendu un jugement susceptible de recours dans les conditions des articles
Source officielleJEX IMMOBILIER_VENTES
66fedbd4172da17169e92e1b
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Sur la demande en vente forcée : En application des articles R 322-15 et R322- 26 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, il convient de faire droit à la demande du créancier poursuivant et d’ordonner
Source officielleChambre sociale
6162bb46f32b7c38854c2ffe
7 mars 2013
7 mars 2013
La CARSAT AQUITAINE demande à la Cour de : vu l'article R351-11 du code de la sécurité sociale vu la circulaire CNAV du 29 octobre 2009 vu la circulaire CNAV du 23 janvier 2008 vu la lettre du 1er
Source officielleSaisies immobilières
686d8a8da2273490db110278
4 juillet 2025
4 juillet 2025
R322-40, R322-41 et R 322-41-1 du code des procédures civiles d’exécution, annonce alors que les frais pour parvenir à la vente s'élèvent à la somme de 6.903,24 € ; les dépens excédants les frais de poursuite
Source officielleSaisies immobilières
68f138bc88dcb0e97e8fed4a
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Bénédicte DJIKPA, 1ère Vice-Présidente adjointe assistée de Madame Lise JACOB, greffière, siégeant au tribunal judiciaire de Paris, a été rendu un jugement susceptible de recours dans les conditions des articles
Source officielleVentes
6a0cac30cdc6046d4739c681
19 mai 2026
19 mai 2026
MOTIFS Sur l'échec de la vente amiable En application de l'article R322-21 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution qui autorise la vente amiable […] fixe notamment la date
Source officielleChambre civile section A
69e85e1bcdc6046d47195c00
21 avril 2026
21 avril 2026
ans au taux de 2.5 % (hors assurance) au plus tard le 15 mars 2020.
Source officiellePCP JCP fond
66980bb3b60c111a421bea4b
16 juillet 2024
16 juillet 2024
DISCUSSION Sur la recevabilité de l'action : Aux termes de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être engagées dans
Source officielleCour d'Appel
6253cc56bd3db21cbdd8fcdd
11 octobre 2012
11 octobre 2012
€ en août 2005, date à laquelle Mme Y... a bénéficié de la pension de réversion, ainsi calculée : * 750, 15 € X54 % = 405, 08 € ; *405, 08 € X10 % = 40, 5 € (majoration pour enfant, Mme Y... ayant
Source officiellechambre 1-10
6a1aa974cdc6046d47787769
29 mai 2026
29 mai 2026
du Code monétaire et financier, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1305-3 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, In limine litis DEBOUTER la société [Etablissement
Source officielleSaisies Immobilières
69d96804cdc6046d47d06934
3 avril 2026
3 avril 2026
MOTIFS Aux termes de l’article R322-19 du code des procédures civiles d'exécution, « l'appel contre le jugement d'orientation est formé, instruit et jugé selon la procédure à jour fixe sans que l'appelant
Source officiellePS ctx protection soc 2
6686e895e74459e0c7ed25f3
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L’article R351-37 du Code de la sécurité sociale prévoit que « chaque assuré indique la date à compter de laquelle il désire entrer en jouissance de sa pension, cette date étant nécessairement le premier
Source officiellePage 11 sur 81