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L. 351-2 du code de la construction et de l’habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale.

L. 351-2 du code de la construction et de l’habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale.

L. 351-2 du code de la construction et de l’habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale.

700 du CPC ainsi qu'aux dépens en faisant application de l'article 699 du CPC.

R412-2 du code des procédures civiles d’exécution.

: 1° Des actes, prestations et produits figurant sur les listes mentionnées aux articles L. 162-1-7,L. 162-17,L. 165-1,L. 162-22-7 et L. 162-22-7-3 ou relevant des dispositions des articles L. 162-22-

Elle demande la restitution à son profit des sous-loyers, pour un montant de 7200 euros, correspondant à 18 mois de location pour la période du 15 décembre 2020 au 15 juin 2022.

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