La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 522-8 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

N° RG 21/04986 - N° Portalis DBVL-V-B7F-R425 S.E.L.A.R.L. DAVID GOIC & ASSOCIES C/ Mme [H] [R] S.A.R.L.

ou d'une décision de justice. » L’article 1728 du code civil dispose que « Le preneur est tenu de deux obligations principales : 1° D'user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination

MOTIFS Sur la demande tendant à proroger de 3 mois le délai prévu à l’article L412-1 du code de procédure civile d’exécution : L’article L412-1 du code de procédure civile d’exécution énonce “Si l'expulsion

MOTIFS En vertu de l’article R412-4 du code des procédures civiles d’exécution, à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, toute demande de délais formée en application

1148 du Code civil, dans sa version applicable à l'espèce, ensemble l'article 6§1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°) ALORS QUE des motifs contradictoires équivalent à un défaut de

DE LA [Localité 6] dont le siège social est sis [Adresse 1] Représenté par Monsieur [J] [D], assistant contentieux, mandaté DEFENDERESSE Madame [V] [B] née le 02 Juin 1963 à [Localité 5], demeurant

M.et Mme [L], par la voix et les écritures de leur Conseil, se sont opposés à cette demande et demandent la condamnation de la demanderesse à leur payer la somme de 1 200 euros au titre de l’article 700

demande de délais formée en application des articles L412-2 à L412-6 est portée devant le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble.

L’affaire oppose : DEMANDEURS Monsieur [D] [Y] né le 25 Juillet 1991 à [Localité 5] (ALGERIE), demeurant [Adresse 6] - [Localité 1] non comparant, ni représenté Madame [U] [X] épouse [Y] née le 03

Elle sollicite la condamnation de Madame [J] à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. L’affaire a été mise en délibéré au 10 avril 2025.

Il requiert que cette dernière soit condamnée au paiement de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Aux termes de l'article R414-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, " L'étranger qui sollicite le document de circulation pour étranger mineur prévu à l'article L. 414-4

En vertu de l’article R412-4 du code des procédures civiles d’exécution, à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, toute demande de délais formée en application des articles

UN TOIT POUR TOUS [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Lucia EKAIZER, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES Affaire fixée en application des dispositions de l'ancien article 905

R412-1 du code des procédures civiles d'exécution.

Il sera par conséquent condamné au paiement de la somme de 1 439,22 euros correspondant : Aux arriérés locatifs exigibles jusqu’au 6 août 2025, date d’acquisition de la clause résolutoire ;A l’indemnité

MOTIFS En vertu de l’article R412-4 du code des procédures civiles d’exécution, à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, toute demande de délais formée en application