AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200216
15 février 2018
15 février 2018
R. 142-24-2 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que la disposition de l'arrêt cassé relative à l'inopposabilité de la décision de prise en charge sur le fondement de l'article R. 441-11 du
Source officiellePage 11 sur 14
civ2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200575
3 avril 2014
3 avril 2014
en l'absence de mention du caractère provisoire de la décision à la société Kaefer Wanner, n'ait pu légalement instruire le dossier au-delà du délai renouvelé de trois mois, la cour d'appel a violé l'article
Source officielle