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642 résultats pour « article R4323-7 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2300959_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

R. 432-7 et R432-8 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui méconnait les dispositions des articles L. 423-7 et L. 423-8 du même code, qui porte atteinte disproportionnée

Source officielle
TJ

CH4 RÉFÉRÉ JCP

69ceee8acdc6046d47ea1577

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

En application de l’article 473 du même code, l'ordonnance, dans la mesure où elle est susceptible d’appel conformément à l'article R213-9-4 du code de l'organisation judiciaire, sera réputée contradictoire

Source officielle
TJ

CH4 RÉFÉRÉ JCP

697b7c4dcdc6046d4720de43

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

CH4 RÉFÉRÉ JCP

68e88b723ea43407b9fbb563

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

CH4 RÉFÉRÉ JCP

68e88b9d3ea43407b9fbc520

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

CH4 RÉFÉRÉ JCP

69ceeebacdc6046d47ea1985

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

CH4 RÉFÉRÉ JCP

696027cacdc6046d47ad1e81

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

68f9b6c90a84a5e5f00169e5

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

L433-1, L433-2, R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

628490c6498a54057d103077

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

L412-1 du code des procédures civiles d'exécution, - ordonner que le sort des meubles et objets garnissant les lieux loués soit régi par les dispositions des articles R433-5 et R433-6 du code des procédures

Source officielle
TJ

Référés

69d5644fcdc6046d477174da

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Citée selon les formes prévues à l’article 656 du code de procédure civile, la société Myk Food n’a pas comparu. Le 3 mars 2026,la société [B], représentée, a plaidé conformément à l’assignation.

Source officielle
TJ

J.E.X

6635295ee4b5292aaa662427

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Par ailleurs, l'article L 412- 4 du Code des procédures civiles d'exécution dispose que la durée des délais prévus à l'article L 412-3 ne peut en aucun cas être inférieure à un mois ni supérieure à un

Source officielle
TJ

11ème civ. S2

686453960bb2f8a66ca68728

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

En application des articles 1728 2° du code civil et 7 a) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est principalement tenu, notamment, de payer le loyer et les charges récupérables aux termes

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

627df9420d41e0057d43e603

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

L'article R423-9 dispose qu'il ne peut être offert un local de relogement à un propriétaire exproprié qui occupe tout ou partie de son immeuble que si cette offre a été acceptée par ce propriétaire avant

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

66bb9e4ef22cc9e754fc3cca

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Ils exposent, sur le fondement des articles 7 et 24 de la loi du 6 juillet 1989, que le locataire ne s'est pas acquitté des loyers dus. Ils ajoutent que M.

Source officielle
TJ

TPX VER JCP REFERES

69655246cdc6046d471063f5

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Le sort des meubles sera réglé conformément aux dispositions des articles L433-1, L433-2 et R433-1 du code des procédures civiles d’exécution.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

65d8f0c42a5ebf9472f11483

T. Judiciaire

5 février 2024

5 février 2024

L 433-1 et L 433-2, R433-1 à R 433-7 du code des procédures civiles d'exécution,condamner Monsieur [Y] [Z] à lui payer une indemnité d'occupation égale au dernier loyer mensuel indexé plus charges à compter

Source officielle
TJ

CH4 RÉFÉRÉ JCP

6975be52cdc6046d47a2abfa

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6627fcc742439575e2f7e0dc

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

R433-1 à R433-6 du Code des procédures civiles d’exécution; condamner Monsieur [J] [T] à 5000 euros de dommages et intérêts outre 2500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, et aux

Source officielle
TJ

11ème civ. S2

69dd6238cdc6046d472226a7

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Elle estime son action est recevable pour avoir été introduite dans le délai triennal de l'article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989.

Source officielle
CA

15e Chambre A

6162a738f901d4f689722e08

Appel

15 février 2013

15 février 2013

par Me Anne JOURNAULT, avocat au barreau de MARSEILLE intimée sur appel incident Monsieur [I] [R] [S] né le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 13] de nationalité Française, demeurant [Adresse 7]

Source officielle

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