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Il ressort de l'article 13 de la loi du 31 mai 2021 que pour être éligible à cette procédure, le débiteur mentionné à l'article L.620-2 du code de commerce doit répondre aux conditions suivantes: -

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3ème Chambre Commerciale

68f864f85d3e42c22e13b9bf

Appel

21 octobre 2025

[V] la somme de 2 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - Dire n'y avoir lieu à condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile à

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Chambre commerciale 3-2

67874f17d61a5c2f4aa36548

Appel

14 janvier 2025

Le jugement doit être motivé. " L'article 458 énonce que ce qui est prescrit par l'article précité " doit être observé à peine de nullité. " Ne satisfait pas aux exigences de l'article 455 le juge

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Chambre 3-2

627df6f20d41e0057d43e137

Appel

12 mai 2022

Par conclusions notifiées par le RPVA en date du 28 juin 2021, Maître [Y] [S] es qualité de liquidateur judiciaire de la SARL LE BELVEDERE demande à la cour, au visa des articles L621-2, R621-8-1 et L641

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Ch. civile et commerciale

6618cf1c7935f50008be452b

Appel

11 avril 2024

Aux termes de l'article R621-21 du code de commerce, les ordonnances du juge-commissaire peuvent faire l'objet d'un recours devant le tribunal dans les dix jours de la communication ou de la notification

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Ch. civile et commerciale

6618cf1c7935f50008be452d

Appel

11 avril 2024

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8e Chambre A

6032e6abebff3d5abd1f8a72

Appel

9 novembre 2017

Par conclusions déposées et notifiées le 25 septembre 2017, elle demande à la cour de : - vu les articles L642-18 et R642-37-1 du code de commerce, en tant que de besoin l'article 640 du code de procédure

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Ch. civile et commerciale

6364bc1fe405357f749eacc4

Appel

3 novembre 2022

recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile par la Selarl Gray & Scolan conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

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Chambre commerciale

63577c9321f86b05a77f6ecd

Appel

12 octobre 2022

L624-9 à L264-18, qui sont applicables au redressement judiciaire en application de l'article L631-18 et à la liquidation judiciaire en application de l'article L641-14.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10623

Cassation

26 octobre 2022

AUX MOTIFS PROPRES QUE Selon les dispositions de l'article L. 620-1 du code de commerce, il est institué une procédure de sauvegarde ouverte sur demande d'un débiteur mentionné à l'article L. 620-2 qui

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3ème Chambre Commerciale

6811b1cbf1c2315e26d1a090

Appel

29 avril 2025

[T] à payer la somme de 1.000 euros à l'Urssaf de Bretagne au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - Dit qu'en application de l'article R661-7 du code de commerce, la

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Chambre commerciale

635b721eb201587f74be0449

Appel

26 octobre 2022

Aux termes de l'article 684 du code de procédure civile (modifié par le décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 entré en vigueur le 1er janvier 2020) « L'acte destiné à être notifié à une personne ayant

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Pôle 5 - Chambre 1

6035f3086e492f58af614d88

Appel

26 janvier 2016

785 du code de procédure civile et en application des dispositions des articles 786 et 907 du même code, l'affaire a été débattue le 18 novembre 2016, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas

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Pôle 5 - Chambre 8

5fd91bdeeec769b81444c079

Appel

9 juin 2020

Un rapport a été présenté à l'audience par Madame Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT dans les conditions de l'article 804 du code de procédure civile.

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CHAMBRE 1 SECTION 1

680b1bf5c0f38137e6792a78

Appel

24 avril 2025

Aux termes de l'article R.6223-66 du code de la santé publique, 'l'associé exerçant au sein d'une société d'exercice libéral mentionnée à l'article R6223-62 peut en être exclu : 1° Lorsqu'il est frappé

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2ème Chambre civile

65aa23b9a34ad10008581907

Appel

18 janvier 2024

Selon l'article L653-5, le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 contre laquelle a été relevé l'un des faits ci-après : 1° Avoir exercé une

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Pôle 5 - Chambre 9

5fdb52aeed3b6230acf49127

Appel

21 mars 2019

Civile Vu l'article L642-19 du Code de commerce 23 Vu l'article L. 228-1 du Code de commerce Vu l'article 635 du code général des impôts Et vu les articles 32-1 et 700 du code de procédure civile

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3ème Chambre Commerciale

68f864f85d3e42c22e13b9c1

Appel

21 octobre 2025

[O] sont en date du 18 juin 2025. Les dernières conclusions de M. [G] sont en date du 18 juin 2025. Les dernières conclusions de la société [19], ès qualités, sont en date du 25 juin 2025.

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Ch. civile et commerciale

635237b38c924eadffcc4a7e

Appel

20 octobre 2022

S'agissant de l'action en extension, le Tribunal de Grande Instance de Lisieux a, par jugement du 19 février 2018 : -ordonné la jonction des dossiers 16/7, 17/16, 18/1 et 18 /2, -constaté la confusion

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7ème chambre

DTA_2312649_20260107

Administratif

7 janvier 2026

L’article L. 610-1 du même code dispose que : « En cas d'infraction aux dispositions des plans locaux d'urbanisme, les articles L. 480-1 à L. 480-9 sont applicables, les obligations mentionnées à l'article

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