La procédure a été clôturée le 8 juin 2023.

La date de cessation de paiement sera fixée au 22/10/2024, cette date n'excédant point la période des 18 mois prévue par les dispositions de l'article L.631-8 du code commerce.

L.641-2 et suivants du code de commerce sur le patrimoine professionnel et personnel suite cessation d'activité (article L. 526-22 alinéa 8 du code de commerce) à l'égard de : Madame [Q] [G] [Adresse

8] et l'autoriser à en reprendre possession en application de l'article L624-16 du code de commerce ou à exercer son droit sur le prix de vente de ceux-ci conformément aux dispositions de l'article L624

DESIGNE, conformément aux dispositions des articles L 622-6 et R622-4 du code de commerce, Me [F] [J], commissaire de justice, [Adresse 4], 70000 VESOUL en vue de procéder immédiatement à l'inventaire

particulières des articles L 627-1 et suivants du code de commerce.

particulières des articles L 627-1 et suivants du code de commerce, Il y a donc lieu d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions des articles L 631-1 et suivants et

DESIGNE, conformément aux dispositions des articles L 622-6 et R622-4 du code de commerce, Me [C] [P], [Adresse 4] en vue de procéder immédiatement à l'inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur

[E] sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - la condamne aux dépens.

L622-6 et R622-5 du Code de Commerce, DÉSIGNE en qualité de Commissaire de Justice, Maître [M] [N], [Adresse 4] pour dresser un inventaire du patrimoine de l'entreprise et de réaliser une prisée des

Attendu que BUSINESS FRANCE reprend les termes de son assignation de laquelle il ressort qu'elle est créancière de Monsieur [A] au titre d'une facture impayée en date du 21 février 2024 d'un montant de 8

L.631-8, il y a lieu de constater la cessation des paiements de la SARL JVAZ sur le fondement de l'article L 631-1 du Code de Commerce et d'en fixer provisoirement la date au 30 JANVIER 2025, correspondant

L.631-8, il y a lieu de constater la cessation des paiements de la SAS LTH EDITIONS sur le fondement de l'article L 631-1 du Code de Commerce et d'en fixer provisoirement la date au 01 AOÛT 2025, correspondant

L.631-8, il y a lieu de constater la cessation des paiements de la SARL L.E.D.

L.631-8, il y a lieu de constater la cessation des paiements de la SARL [H] sur le fondement de l'article L 631-1 du Code de Commerce et d'en fixer provisoirement la date au 01 MAI 2025, date à laquelle

L.631-8, il y a lieu de constater la cessation des paiements de la SARL FRED'S sur le fondement de l'article L 631-1 du Code de Commerce et d'en fixer provisoirement la date au 01 MARS 2026, date déclarée

L.631-8, il y a lieu de constater la cessation des paiements de la SAS JL BRO FRANCE sur le fondement de l'article L 631-1 du Code de Commerce et d'en fixer provisoirement la date au 01 JANVIER 2026,

L.631-8, il y a lieu de constater la cessation des paiements de la SAS [O] [F] CONSULTING sur le fondement de l'article L 631-1 du Code de Commerce et d'en fixer provisoirement la date au 31 DÉCEMBRE