aux parties -par LS à Banque de France -par la case du palais de justice à Me Cécilia TEZARD - Monsieur [D] [C] (Débiteur) né le 13 Septembre 1984 à [Localité 10] demeurant [Adresse 2] - [Localité 6]

Aux termes de l'article L.613-2 du même code : " Les décisions () d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6 () sont distinctes de la décision portant

les articles 16, 132, 133, 503, 561 et 562 du code de procédure civile, Vu les articles 6 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et du respect

Ces intérêts seront capitalisés s'ils sont dus pour une année entière conformément à l'article 1342-2 du code civil ».

La procédure alors applicable est prévue aux articles R 153-2 à R.153-9 du même code.

1154 du code civil ; 6°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

Selon les dispositions des articles 7a et g de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges récupérables aux termes convenus.

1er et 6-1 du décret n°86-442 du 14 mars 1986 ; le quorum fait défaut en méconnaissance de l'article 13 de ce décret ; - en tout état de cause, en méconnaissance de l'article 12 du décret du 14 mars

Il a compétence pour prononcer à l'encontre des élèves l'ensemble des sanctions et des mesures mentionnées à l'article R. 511-13 dans les conditions fixées par ce même article.

Les parties ont été convoquées à l'audience du 6 juin 2024, à laquelle elles ont soutenu leurs écritures, auxquelles il est renvoyé pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions.

Cet article ne vise en aucune de ses dispositions les décisions prises au cours d'une procédure de prévention en application des articles L 611-1 à L 611-15 du code de commerce et des articles R 611-18

L'article 1353 du même code dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, pour les salariés des sociétés d'intérêt collectif agricole relevant du 6° de l'article L. 722-20 du présent code.

par la référence à la personne mentionnée à l'article L. 731-23 du présent code ; « 6° Pour l'application de l'article R. 243-59-5, les références à l'avertissement et à la mise en demeure prévus à l'article

Malgré les convocations adressées par courrier recommandé avec avis de réception, les autres créanciers n’ont pas comparu, ni usé de la faculté offerte par l’article [41]-4 du code de la consommation.

vigueur, le 24 février 2019, de l'article 10 de l'ordonnance du 19 janvier 2017.

de la décision. ". 6.

Sur le bien-fondé du jugement : 6.