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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Mayotte
DTA_2205172_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
lieu le 12 décembre 2022 à 9 heures (heure de Mayotte), le magistrat constituant la formation de jugement compétente siégeant au tribunal administratif de La Réunion dans les conditions prévues à l'article
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2303484_20230824
24 août 2023
24 août 2023
a eu lieu le 24 août 2023 à 9 heures (heure de Mayotte), le magistrat constituant la formation de jugement compétente siégeant au tribunal administratif de La Réunion dans les conditions prévues à l'article
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2204690_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
publique qui a eu lieu le 28 septembre 2022 à 14 heures 00, le magistrat constituant la formation de jugement compétente siégeant au tribunal administratif de La Réunion, dans les conditions prévues à l'article
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2300762_20230216
16 février 2023
16 février 2023
l'audience publique qui a eu lieu le 16 février 2023 à 10 heures, le magistrat constituant la formation de jugement compétente siégeant au tribunal administratif de La Réunion dans les conditions prévues à l'article
Source officielleCASELAW;CLIN;ENG
ECLI:CEDH:002-5194
11 septembre 2002
11 septembre 2002
[GC] - 57220/00 Decision 11.9.2002 [GC] Article 35 Article 35-1 Exhaustion of domestic remedies Effective domestic remedy Length of proceedings: effectiveness of appeal based on article L. 781 of the Code
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-7161
26 septembre 2000
26 septembre 2000
.) - 42211/98 Décision 26.9.2000 [Section III] Article 35 Article 35-1 Épuisement des voies de recours internes Recours interne effectif Recours prévu par l’article L 781-1du code de l’organisation judiciaire
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00852
18 avril 2008
18 avril 2008
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 781-1, 2° du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.
Source officiellesoc
613721d2cd580146773f7b79
20 janvier 1993
20 janvier 1993
Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 781-1 et L. 143-2 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme
Source officiellesoc
613722f8cd58014677403d8d
9 octobre 1997
9 octobre 1997
indice du lien de subordination lorsque l'employeur détermine unilatéralement les conditions d'exécution du travail; que, d'autre part, l'existence d'un contrat de travail telle qu'elle est prévue par l'article
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:1027DEC004034198
27 octobre 1998
27 octobre 1998
Toutefois, le Gouvernement estime que la partie requérante aurait dû faire usage de l'action en réparation pour faute lourde dans l'administration de la justice prévue par l'article L 781
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:1027DEC004034098
27 octobre 1998
27 octobre 1998
Toutefois, le Gouvernement estime que la partie requérante aurait dû faire usage de l'action en réparation pour faute lourde dans l'administration de la justice prévue par l'article L 781
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:1027DEC004048798
27 octobre 1998
27 octobre 1998
Toutefois, le Gouvernement estime que la partie requérante aurait dû faire usage de l'action en réparation pour faute lourde dans l'administration de la justice prévue par l'article L 781
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:1027DEC004037698
27 octobre 1998
27 octobre 1998
Toutefois, le Gouvernement estime que la partie requérante aurait dû faire usage de l'action en réparation pour faute lourde dans l'administration de la justice prévue par l'article L 781
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100786
6 juillet 2011
6 juillet 2011
X... d'avoir rejeté son action en responsabilité contre l'Etat sur le fondement de l'article L. 781-1 du code de l'organisation judiciaire, devenu l'article L. 141-1 du même code, et de sa demande tendant
Source officiellesoc
6137228fcd580146773fe725
7 novembre 1995
7 novembre 1995
. a saisi la juridiction prud'homale afin de voir son contrat requalifié en contrat de travail ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 7 septembre 1992) d'avoir déclaré l'article
Source officielleciv1
60794d249ba5988459c48238
16 novembre 2004
16 novembre 2004
..., la société X... en liquidation, et son liquidateur ont fait assigner en dommages-intérêts l'Etat français pour faute lourde dans le fonctionnement du service de la justice sur le fondement de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2600567_20260216
16 février 2026
16 février 2026
eu lieu le 16 février 2026 à 14h15 (heure de Mayotte), le magistrat constituant la formation de jugement compétente siégeant au tribunal administratif de La Réunion, dans les conditions prévues à l’article
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2600167_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
eu lieu le 16 janvier 2026 à 10h30 (heure de Mayotte), le magistrat constituant la formation de jugement compétente siégeant au tribunal administratif de La Réunion, dans les conditions prévues à l’article
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2501764_20250830
30 août 2025
30 août 2025
qui a eu lieu le 29 août 2025 à 13h00 (heure de Mayotte), le magistrat constituant la formation de jugement compétente siégeant au tribunal administratif de La Réunion, dans les conditions prévues à l’article
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2501022_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
lieu le 18 juin 2025 à 14 heures 30 (heure de Mayotte), le magistrat constituant la formation de jugement compétente siégeant au tribunal administratif de La Réunion dans les conditions prévues à l’article
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