, en règlement des fruits et intérêts qui lui sont dus sur les biens successoraux dont il a été privé depuis le 1er juillet 1998 ; Attendu que, sous couvert d'un grief non fondé de violation des articles

Sur ce ; L'article L 1153-3 du code du travail dispose qu'aucun salarié, aucune personne en formation ou en stage ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire pour

L. 1152-1 ou sexuel au sens de l'article L. 1153-1.

DE LA BROSSE qui n'a rien trouvé à redire ; que, dès lors, le jugement mérite entière confirmation ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de déroger aux dispositions de l'article 1153-1 du code civil sur le

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort : Vu les articles 6 et 9 du code de procédure civile, Vu les articles 1134, 1153, 1184, 1315, 1583 et 1591du code civil

Aux termes de l'article L 1235-1 du code du travail, si un doute subsiste, il profite au salarié.

Elle rappelle qu'en application de l'article L.1153-1 du code du travail, les agissements sexistes, les propos déplacés et attitudes inconvenantes sont constitutifs d'une faute grave, que l'article 1153

La société EUROFACTOR, venant aux droit de la société TRANSFACT, a relevé appel de ce jugement et demande, dans ses conclusions déposées le 11 juin 2007 : Vu l'article 1134, 1153 et 1250 du Code civil

article.

qu'à titre d'indemnisation complémentaire, les sommes précitées produiront intérêts de droit à compter de la demande en Justice, avec capitalisation, en application des articles 1153-1 et 1154 du Code

l'arrêt attaqué D'AVOIR dit fondé le licenciement pour faute grave prononcé à l'encontre de Monsieur X... et D'AVOIR débouté le salarié de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIS QU'aux termes des articles

En application de l'article L.1153-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir des faits: 1° Soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle répétés

A... est nul en application de l'article L. 1153 du code du travail, condamne la société Sotraco Industries Groupe Fabemi à verser à M.

Prononcer la nullité du licenciement de Mme [O] sur le fondement des articles L.1153-4 et L. 1152-3, ou à tout le moins déclarer le licenciement dépourvu de motif réel et sérieux, .

Par dernières conclusions du 14 mai 2015, Mme Y... prie la Cour de : - à titre principal : vu les articles 1134, 1153, 1154, 1641 et suivants du Code Civil, - à titre subsidiaire, vu les articles 1153

1153, 1153-1 et 1154 du code civil.

dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, avec une volonté de nuire ; Pour ce qui concerne le harcèlement sexuel, en application de l'article L.1153

ses dernières écritures en date du 11 juin 2013 auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé des moyens développés, demandait à la cour de : Sur les appels, - sous le visa des articles

Sur le harcèlement moral : Aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation

Aux termes de l'article L.1152-1 du Code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail