L. 1242-12 et L. 1245-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1245-1 et L. 1242-12 du code du travail : 8.

L. 1242-12 et L. 1245-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1245-1 et L. 1242-12 du code du travail : 8.

et permanente de l'entreprise ; que l'article L.1242-2 du même code dispose que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L.1242-3, un contrat de travail à durée déterminée

Il ne peut être conclu que pour les cas énumérés à l'article L. 1242-2 du même code et doit comporter la définition précise de son motif en application des dispositions de l'article L. 1242-12.

motif d'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise L'article L 1242-12 du code du travail dispose que le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition

Il ne peut être conclu que pour les cas énumérés à l'article L. 1242-2 du même code et doit comporter la définition précise de son motif en application des dispositions de l'article L. 1242-12.

Elle soutient enfin que les contrats établis avec Monsieur [C] sont conformes aux prescriptions de l'article L.1242-12 du code du travail.

Sur les demandes de requalification de la relation de travail et d'indemnité de requalification L'article L. 1242-12 du code du travail dispose : « Le contrat de travail à durée déterminée est établi

L'article L 1242-12 du code du travail dispose que le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif et qu'il indique notamment, lorsqu'il est

L. 1242-12 et L. 1245-2 du code du travail en leur rédaction applicable au litige ; 3°/ qu'en l'espèce, aucune des parties ne soutenait que l'embauche du salarié serait intervenue dans le cadre d'un

L. 1242-12 et l'article L. 1245-1 du code du travail ; ALORS D'AUTRE PART QU'il résulte des articles L.1243-11 et L.1243-13 du Code du travail que le contrat à durée déterminée initial, faute de prévoir

Elle estime que ce procédé contrevient aux dispositions de l'article L.1242-12 du code du travail et souligne que la création informatique du contrat à la date qu'il mentionne n'est pas prouvée par la

L. 1242-12 et L. 1245-1 du code du travail ; Attendu que pour refuser de requalifier en contrat de travail à durée indéterminée le contrat de travail à durée déterminée de la salarié l'arrêt retient

dispose d'un statut particulier qui ne constitue pas un contrat de travail au sens strict du terme ; que sur le caractère déterminé ou indéterminé de la durée de la relation de travail, aux termes de l'article

* Monsieur [S] fait valoir que les contrats de travail dans leur grande majorité (46 sur 52) ne comportaient pas de motifs de recours précis, en violation de l'article L.1242-12 du code du travail

les cas précis fixés par ce texte; qu'il doit, en vertu de l'article L 1242-12, être établi par écrit et comporter la définition précise de son motif; qu' à défaut, il est réputé conclu pour une durée

Le contrat à durée déterminée qui comporte la mention selon laquelle le contrat est conclu pour faire face à un accroissement temporaire d'activité constitue le motif précis exigé par l'article L. 1242

durée déterminée d'usage conclus avec la société Multithématiques doit être requalifié en un contrat à durée indéterminée à compter du 1er août 2006 aux motifs que : - le formalisme imposé par les articles