Selon l’article L. 144-2 du code monétaire et financier : « Les opérations de la Banque de France ainsi que les activités mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 142-2 sont régies par la législation

3 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles préliminaire, 144, 145, 148-1, 148-2, 367, 380-4, 591 et 593 du Code de procédure

sollicite en conséquence la confirmation du jugement à laquelle il convient de faire droit ; Il convient de dispenser [M] [T] qui succombe en sa procédure en cause d'appel du paiement du droit de l'article

au profit du tribunal d'instance, l'arrêt retient que les parties ne contestent plus que la répétition de l'indu obéit au principe édicté par l'article L. 144-2, devenu l'article L. 3251-3, du code du

Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 14 avril 2026 (article 450 du code de procédure civile).

MOTIFS DE LA DECISION : * Sur la demande de nullité du contrat de location-gérance : Considérant qu'aux termes de l'article L 144-3 du Code de Commerce (ancien article 4 de la loi du 20 mars 1956), les

700 du Code de Procédure Civile ainsi que l'amende de 6 % pour procédure abusive prévue à l'article R. 144-10 du code de la sécurité sociale.

, condamné Monsieur Karim X... à payer à l'URSSAF de SEINE-MARITIME - ROUEN les sommes de 14.782 € à titre de rappel de cotisations et de majorations de retard, 887 € à titre d'amende prévue à l'article

1134 du Code civil ; alors, en troisième lieu, que les dispositions de l'article L. 144-1 du Code du travail, qui sont d'ordre public, ne prohibent la compensation qu'entre le montant des salaires et

X... ; qu'en validant la compensation opérée d'office par l'employeur, l'ordonnance attaquée a violé l'article L. 144-1 du code du travail, devenu l'article L. 3251-1 du même code ; Mais attendu que

ne pas se soumettre à l'autorité de l'employeur" et "mauvaise exécution de votre contrat de travail effectué en mai et juin" ; Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Vu l'article

Il convient de rappeler qu'en application des dispositions de l'article R 144-10 du code de la sécurité sociale, la procédure devant une juridiction des affaires de sécurité sociale est gratuite et sans

confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

pour les frais afférents au logement qu'il occupait, sans rechercher si ce logement n'était pas l'accessoire du contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

comprendre cinq membres au moins, président compris ; que le principe d'imparité n'a pas été respecté par la décision attaquée rendue par quatre membres seulement ; que le principe susvisé, ensemble l'article

1990, qui l'a condamné, pour vol aggravé, aux peines de 4 mois d'emprisonnement de 2 000 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur les moyens de cassation, pris de la violation des articles

caractère insuffisant des obligations du contrôle judiciaire ou de l'assignation à résidence avec surveillance électronique, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles

notamment des chefs de viol aggravé et vols avec effraction, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles