;aux termes des dispositions de l'article L 145-34 du code de commerce le déplafonnement est donc de droit.

Le Raincy ne sont pas monovalents » et que « le loyer du bail renouvelé à compter du 1er avril 2007 doit être fixé à sa valeur indiciaire en application de l'article L. 145-34 du Code de commerce » et,

L. 145-34 et R. 145-6 du code de commerce ; 3) ALORS, en toute hypothèse QU'une modification notable des facteurs locaux de commercialité ne peut constituer un motif de déplafonnement du nouveau

R. 145-8 du code de commerce, ensemble les articles L. 145-33, L. 145-34 du même code. » Réponse de la Cour 3.

Les travaux entrepris par le preneur ont donc modifié de façon notable les caractéristiques du local au sens de l'article L.145-34 du code de commerce et dans la mesure où ils ont eu pour effet une modification

L. 145-34 du code de commerce ; 2.

L. 145-33 du code de commerce, Vu l‘article L. 145-34 du code de commerce, Vu les articles R. 145-2 et suivants du code dc commerce, Vu l‘article R. 145-30 du code de commerce, Vu l’article 1343-1 du

modifications des facteurs locaux de commercialité invoquées par Mme [P], la cour d'appel qui a refusé d'apprécier leur incidence sur l'exploitation de la pharmacie dans leur ensemble, a violé les articles

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L. 145-34 du code de commerce, "à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer

L 145-33, L 145-34 et L 145-38 du code de commerce ; Attendu que l'article L 145-33 pose que le montant des loyers des baux renouvelés doit correspondre à la valeur locative ; que ces éléments sont

L. 145-34 et R.145-6 du code de commerce.

Par dernières conclusions du 22 avril 2014 au visa des articles L 145-34, L 145-33 et R 145-3 du code commerce et 1134 du code civil, elle demande à la cour de : - fixer le loyer renouvelé à une somme

Sur le fondement des articles L. 145-34 et L. 145-33 du code de commerce, la société DAVID SAS expose que le loyer de renouvellement doit être fixé à la valeur locative en raison d'une modification des

A défaut d'accord des parties, une exception à ce principe est prévue par l’article L 145-34 du code de commerce en application duquel, si la durée du bail échu n’est pas contractuellement supérieure à

en application des dispositions des articles L. 145-33 et R. 145-3 à R. 145-8 du code de commerce ; - Déclarer que les parties partageront par moitié le coût de l’expertise judiciaire, chaque partie conservant

Aux termes de l'article L. 145-34 du code de commerce, à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1°à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la

À titre infiniment subsidiaire, pour le cas où la cour retiendrait un montant supérieur, elle sollicite l'application des dispositions de l'article L 145-34 alinéa 4 du code de commerce issues de la loi

bail renouvelé à compter du 1er janvier 2018 à la somme en principal de 41.400 euros hors taxes et hors charges par an ; - juger que cette augmentation de loyer est exclue du champ d'application de l'article