L. 2322-4 du code du travail, l'article L. 2324-1-1 du code du travail par fausse application et les articles L. 2231-1 et s., L. 2232-30 et s.du code du travail par défaut d'application ; Mais attendu

L. 2327-16 du code du travail ; que l'article L. 2327-16 du code du travail disposait, dans sa version en vigueur antérieurement au 7 mars 2014 : « les comités d'établissement assurent et contrôlent la

L. 2324-2 du code du travail est contraire aux dispositions des articles 11 et 14 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme ; qu'en effet, selon l'article L. 2323-1 du code du travail, le comité

été justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but légitime recherché, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2315-5, L. 2325-11 et L.

L. 2323-4 et L. 2328-1 du code du travail ; 2°/ que la méconnaissance par l'employeur des dispositions de l'article L. 2323-4 du code du travail, l'obligeant à transmettre au comité d'entreprise des

L. 136-1 du code de la consommation et L. 2323-83 du code du travail ; 2°/ que le comité d'entreprise assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies

L. 2324-2 et L. 2324-15 du code du travail ; 2°/ en toute hypothèse, que la fraude corrompt tout ; que la désignation d'un représentant syndical au comité d'établissement destinée à assurer la seule

X... : Vu les articles L. 2312-6, L. 2314-15, L. 2314-23, L. 2324-15, L. 2324-21 et L. 2325-4 du code du travail ; Attendu que pour dire que M.

Z..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2323-86 et L. 2325-43 alors applicables, et L. 3312-4 du code du travail

L 2323-86 du code du travail et qui, dans la suite des articles L 2323-83 et suivants est tout entière inscrite dans la conséquence logique de délégations expressément données; qu'il ne peut être déduit

la Cour d'appel a violé les articles 2 et 4 du Code de procédure pénale ; 2/ ALORS QUE l'article L 2328-1 du code du travail qui dispose que « le fait d'apporter une entrave soit à la constitution d'un

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article R. 2324-24 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué

L. 2314-3-1, L. 2324-4-1, L. 2327-7 et L. 2327-8 du code du travail, le fait, pour le syndicat CFE-CGC d'avoir, avant le dépôt de sa liste de candidats, contesté dans deux tracts des 7 et 17 février 2017

L. 2323-6, L. 2323-19, L. 2327-2, L. 2327-15, L. 2323-2, L. 2323-4 et L. 2323-27 du code du travail et la directive 77/187 du 14 février 1977 modifiée ; Vu la décision dont la suspension est demandée

L. 2122-1 et L. 2324-2 du code du travail énoncent une condition de représentativité qui est seulement applicable au comité d'entreprise et aux instances de la négociation collective ; que si l'article

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2326-1, L. 2314-18-1 et L. 1132-1 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué

Les rémunérations versées par l'Etat à ces personnels sont prises en compte pour le calcul de la masse salariale brute, tel que prévu aux articles L. 2325-12 et L. 2325-43 du même code, et la détermination