Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L. 332-6 du code de l'urbanisme : "Dans les communes

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code du sport, notamment son article L. 332-1

montant de 494 440 F pour la réalisation des équipements publics prévus par un programme d'aménagement d'ensemble approuvé par le conseil municipal le 10 juillet 1990 ; Considérant qu'aux termes de l'article

à l'article L. 332-15 ".

d'appel d'avoir méconnu la portée générale de la procédure de rétractation, applicable à la décision autorisant une saisie-contrefaçon, d'avoir faussement appliqué le délai de forclusion prévu par l'article

Xavier de Lesquen, Rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 332-18 du code du sport, dans sa rédaction résultant de l'article 10 de la loi du 2 mars 2010 : " Peut être dissous ou suspendu

L'article L. 332-6-1 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable au litige, dispose : " Les contributions aux dépenses d'équipements publics prévus au 2° de l'article L. 332-6 sont les suivantes

Aux termes de l’article L. 332-4 du même code : « En cas d'évasion d'une personne détenue, la part disponible de son compte nominatif est affectée d'office à l'indemnisation des parties civiles.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 332-42 du code pénitentiaire : " Sans préjudice des dispositions applicables aux publications écrites et audiovisuelles conformément aux dispositions des articles

d'une part de cette délibération et d'autre part du permis de construire en tant qu'il prévoit une participation financière ; Sur la légalité de la délibération attaquée : Considérant qu'aux termes de l'article

R. 332-3 du code de la propriété intellectuelle, la cour d'appel ne pouvait retenir que, dans sa rédaction antérieure à la loi du 11 mars 2014, l'article L. 332-3 du code de la propriété intellectuelle

L. 274 du Livre des procédures fiscales et peut être interrompue par tout acte interruptif de prescription, et non à la prescription biennale de l'article L. 332-1 du Code de la sécurité sociale qui n'est

L. 332-7 du code de l'urbanisme : "Les dispositions de l'article L. 332-6 sont applicables aux participations aux dépenses d'exécution des équipements publics qui pourraient être demandées aux lotisseurs

Aux termes de l’article L. 332-10 du même code alors en vigueur : « La participation prévue à l’article précédent est exigée sous forme de contribution financière ou, en accord avec le demandeur de l’autorisation

L. 332-6-1 (...) / 3° La réalisation des équipements propres mentionnés à l'article L. 332-15 (...) " ; qu'en vertu de l'article L. 332-6-1 du même code, dans cette même rédaction, les contributions aux

mentionnés à l'article L. 332-15 () ".

Le classement peut affecter le domaine public maritime et les eaux territoriales françaises. / (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 332-3 du même code, dans sa rédaction applicable lors de l'édiction

Godon, ouverte devant le tribunal de commerce; que Mme X... a formé une demande de redressement judiciaire civil et a demandé à bénéficier des dispositions de l'article L. 332-6 ancien du Code de la consommation