D'une part, aux termes de l'article L. 443-1 du code de l'éducation : " Les écoles, ainsi que les filiales de ces écoles qui exercent des activités d'enseignement en vue de la délivrance de diplômes reconnus

intérêt de l'acquitter" ; que l'article 26 de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, portant réforme du crédit à la consommation, a créé l'article L. 443-1 du code des assurances, texte selon lequel

Aux termes de l'article R. 443-6 du même code : " Le permis d'aménager impose le respect des normes d'urbanisme, ().

L. 443-1 et à l'article L. 443-2, de la date de la première constatation par le médecin traitant de la modification survenue dans l'état de la victime, sous réserve, en cas de contestation, de l'avis

prescrivent par deux ans à dater : 1°) du jour de l'accident ou de la cessation du paiement de l'indemnité journalière ; 2°) dans les cas prévus respectivement au premier alinéa de l'article L. 443-1

L. 443-1 et à l'article L. 443-2, de la date de la première constatation par le médecin traitant de la modification survenue dans l'état de la victime, sous réserve, en cas de contestation, de l'avis

titre de la législation professionnelle de la rechute invoquée le 13 juin 1994, la cour d'appel n'a pas déduit de ses propres constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient et a violé l'article

d'enseignement supérieur technique privés reconnus par l'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 443-2. ".

L. 421-1, L. 422-1 et du j) de l'article R. 422-2 du code de l'urbanisme, l'installation des habitations légères de loisirs, définies à l'article R. 444-2 du même code comme des constructions à usage

MOTIFS DE LA DECISION Attendu que l'article L. 443-1alinéa 1er du code de la sécurité sociale dispose quesous réserve des dispositions du deuxième alinéa du présent article, toute modification dans

survenu 47 ans auparavant et qui l'avait blessé à l'oeil et avait occasionné l'amputation de plusieurs doigts ; qu'en décidant que l'URSSM n'apportait aucune preuve contraire, la cour d'appel a violé l'article

retenant que l'absence de reprise du travail ne procédait pas d¿une volonté délibérée de mettre fin à toute activité salariée ; qu'en se déterminant par ce motif inopérant, la cour d'appel a violé les articles

LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 593 du Code de procédure pénale, et R. 443-3 du Code de l'urbanisme : Vu lesdits

Code civil" ; Mais attendu qu'ayant constaté que la vente portait sur un ensemble d'immeubles vacants ou occupés et que la SFHS ne rentrait pas dans la catégorie des bénéficiaires mentionnés à l'article

En application du deuxième alinéa de l'article 446-2 et de l'article 455 du code procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties déposées le 3 novembre 2023 pour l'exposé des moyens développés

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 490 du Code de la sécurité sociale (ancien), devenu l'article L. 443-2 dans la nouvelle codification ; Attendu que M.

Sur le moyen unique : Vu l'article 230 du Code de l'urbanisme et de l'habitation, modifié par le décret n° 58-713 du 9 août 1958 applicable à la cause, devenu article L. 443-14 du Code de la construction

location-coopérative et a soumis les associés de ces sociétés, bénéficiaires de contrats de location-coopérative conclus sous l'empire des textes en vigueur avant la loi du 16 juillet 1971, aux dispositions des articles