de la 2ème Chambre civile en date du vingt quatre Juillet deux mil vingt quatre COMPOSITION DU TRIBUNAL L’audience s’étant tenue à juge rapporteur sans opposition des avocats conformément aux articles

Par jugement de la 2ème Chambre civile en date du dix Octobre deux mil vingt quatre COMPOSITION DU TRIBUNAL L’audience s’étant tenue à juge rapporteur sans opposition des avocats conformément aux articles

Par jugement de la 3ème Chambre civile en date du deux Octobre deux mil vingt cinq COMPOSITION DU TRIBUNAL L’audience s’étant tenue à juge rapporteur sans opposition des avocats conformément aux articles

jugement de la 3ème Chambre civile en date du deux Octobre deux mil vingt cinq COMPOSITION DU TRIBUNAL L’audience s’étant tenue à double rapporteurs sans opposition des avocats conformément aux articles

Chambre civile en date du deux Avril deux mil vingt six COMPOSITION DU TRIBUNAL Corinne GILIS, Présidente, assistée de Audrey LETELLIER-CHIASSERINI, Greffier, présente uniquement aux débats Vu les Articles

10 de la directive 69-335 du 17 juillet 1969, modifiée, exclut toute imposition sous quelque forme que ce soit ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'article 816-1.2 du Code général des impôts

de procédure civile ; alors, d'autre part, que les articles 816-1-3° et 817 du Code général des impôts disposant que les apports partiels d'actifs sont exonérés de tout droit et taxe de mutation autre

816, 817 ET 301 E DE L'ANNEXE II DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT DANS SES TROIS BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE UN JUGEMENT RENDU LE 6 JUIN

cause importait peu, quand au contraire cette donnée était susceptible d'exercer une influence décisive sur l'appréciation du caractère non équivoque de la possession, les juges du fond ont violé les articles

industrielles et commerciales a acquitté, le 21 janvier 1982, des droits d'enregistrement de 1,20 % pour la fusion-absorption de la société Chaussures André décidée le 22 décembre 1981, en application de l'article

Laboratoires Chauvin a décidé la fusion absorption de la société Laboratoires Chauvin Blache société anonyme ; qu'elle a acquitté à ce titre des droits d'enregistrement au taux de 1,20 % sur le fondement de l'article

absorbé la société Agence générale agricole et commerciale le 21 décembre 1987 ; qu'elle a acquitté à ce titre le 1er février 1988 des droits d'enregistrement au taux de 1,20 % sur le fondement de l'article

Distillerie de Matha (la société) a procédé à la fusion-absorption de la société Maison Lucien Foucault ; qu'elle a acquitté à ce titre des droits d'enregistrement au taux de 1,20 % sur le fondement de l'article

(la société) a procédé à la fusion absorption de la société Sems et Compagnie ; qu'elle a acquitté à ce titre le 17 décembre 1991, des droits d'enregistrement au taux de 1,20% sur le fondement de l'article

société) a procédé à la fusion absorption de la Société de distribution de marques ; qu'elle a acquitté à ce titre le 17 décembre 1991 des droits d'enregistrement au taux de 1,20 % sur le fondement de l'article

procédé à la fusion-absorption des sociétés Grandes Galeries, Sademag et Parking Grandes Galeries ; qu'elle a acquitté à ce titre des droits d'enregistrement au taux de 1,20 % sur le fondement de l'article

juin 1987, la société Conforama (la société) a procédé à la fusion-absorption de diverses sociétés ; qu'elle a acquitté à ce titre des droits d'enregistrement au taux de 1,20 % sur le fondement de l'article

816-1.2 du Code général des impôts, alors en vigueur ; que, le 13 février 1996, la Cour de justice des Communautés européennes a déclaré l'article 816-1.2 du Code général des impôts incompatible avec

décembre 1984, à la fusion-absorption des sociétés Laboratoires Goella, Laboratoires Plestan et Sapes industries et a acquitté à ce titre le 24 janvier 1985 les droits d'enregistrements institués par l'article

Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 816 et 817 du Code général des Impôts, et l'article 301