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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
44 577 résultats pour « articles 173 et 173 »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L322-10-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 61
Ils sont également habilités à relever l'infraction d'obstacle aux fonctions prévue à l'article L. 173-4 du présent code.
Article 284
En Nouvelle-Calédonie : 1° Les articles 1er à 49, 51 à 71, 84 à 88, 90 à 93, 94 à 98-1,100, le premier alinéa de l'article 101, les articles 102 à 110, 124 à 129, 133 à 135, 139 à 153, 155 à 157, 162, 164, 166 à 169, 173 à 179-7, 182 à 184, 185 à 194,
Article 283-1
En Polynésie française : Les articles 1er à 49, 51 à 71, 84 à 88, 90 à 93, 94 à 98-1, 100, le premier alinéa de l'article 101, les articles 102 à 110, 124 à 129, 133 à 135, 139 à 153, 155 à 157, 162, 164, 166 à 169, 173 à 179-7, 182 à 184, 185 à 194,
LEGIARTI000026840637
. ― Population des communes de Mayotte COMMUNES POPULATION POPULATION POPULATION 01 Acoua 4 915 4 714 201 02 Bandraboua 10 305 10 132 173 03 Bandrele 8 044 7 885 159 04 Bouéni 6 583 6 402 181 05 Chiconi 7 305 7 048 257 06 Chirongui
Article 8
au titre de l'Etat et des organismes publics nationaux, il pilote la réforme de la responsabilité des gestionnaires publics, instruit les demandes de prise en charge par l'Etat des déficits apparus dans les organismes publics mentionnés à l'article 173
LEGIARTI000022763694
DOTATIONS RÉGIONALES 2010 ALSACE 37 055 710 AQUITAINE 69 391 764 AUVERGNE 34 571 407 BASSE-NORMANDIE 40 284 890 BOURGOGNE 37 169 007 BRETAGNE 73 702 283 CENTRE 56 985 637 CHAMPAGNE-ARDENNE 32 922 927 CORSE 5 118 545 FRANCHE-COMTÉ 29 173
LEGIARTI000027962922
32 686 024 Auvergne 14 889 736 Bourgogne 16 383 739 Bretagne 31 098 902 Centre 24 664 738 Champagne-Ardenne 13 695 000 Corse 4 054 791 Franche-Comté 10 662 107 Ile-de-France 94 757 047 Languedoc-Roussillon 24 814 173
Article D711-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 45 > 62
droit commun, diminué de 0,6 point, de la cotisation à la charge des salariés en vigueur au 30 juin 1987 ; 3° A 3,2 % pour les avantages de retraite servis par un régime spécial, soit en application de ses propres règles, soit au titre de l'article D. 173
Article 242-0 Q
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 14 > 69
la valeur ajoutée mentionné à l'article 242-0 N n'est remboursé qu'à hauteur de la proportion de cette taxe qui est afférente aux premières opérations telle qu'elle est déterminée dans l'Etat d'établissement de cet assujetti, conformément à l'article 173
LEGIARTI000019729561
Article 4 1.
Article 41 DO
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 48 > 05
l'habitation et qui sont afférentes aux travaux et audits justifiant du respect des dispositions définies à l'article D. 319-16 du même code, y compris les dépenses éligibles à la prime de transition énergétique mentionnée au 1° ter du I de ce dernier article
Article R173-17-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 03
libérales ou du régime social des indépendants, le calcul de la majoration de la pension de réversion que son conjoint survivant peut percevoir de chacun d'eux est effectué par un seul de ces régimes, déterminé selon les modalités prévues à l'article R. 173
Article L181-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 47 > 52
copropriétaires d'immeubles collectifs à usage d'habitation, les architectes, les entrepreneurs, les personnes et organismes mentionnés à l'article L. 122-12 ou toute autre personne responsable de l'exécution de travaux, aux obligations imposées par les articles
Article 571
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 69
Les dispositions de l'article 570 et du présent article sont applicables aux pourvois formés contre les arrêts préparatoires, interlocutoires ou d'instruction rendus par les chambres de l'instruction à l'exception des arrêts visés au troisième alinéa
Article L1435-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 65 > 08
L'agence contribue à la réalisation des objectifs de la politique de la ville définis à l'article 1er de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine.
Article R3224-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 31 > 93
Le diagnostic partagé porte une attention particulière à la situation des quartiers prioritaires de la politique de la ville mentionnés à l'article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine.
Article L3142-54-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 42 > 36
direction ou d'encadrement au sein d'une telle association ; 2° A tout salarié membre d'un conseil citoyen dont la composition a été reconnue par le représentant de l'Etat dans le département dans les conditions prévues à l'article 7 de la loi n° 2014-173
Article 30
Toutefois, les dispositions des articles 173, 175 et 184 du code de procédure pénale, dans leur rédaction antérieure à celle résultant de l'article 19 de la présente loi, demeurent applicables aux informations ayant fait l'objet, avant cette date, de
Article 9
L. 353-1, L. 353-2, ou L. 353-3 du code de la sécurité sociale et compte tenu des dispositions des articles R. 173-17, R. 353-1-1, R. 353-3 à R. 353-8, D. 353-1, D. 353-1-1 et D. 353-3 du code de la sécurité sociale.
Article 79
Les articles 32, troisième, quatrième et cinquième alinéa, 35, 36, 42, troisième alinéa, 44 à 66 et 68 à 72, 133 à 162 et 173 à 177, en tant qu'ils concernent la matière pénale, du décret du 7 avril 1928 modifié portant organisation de l'administration
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