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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01413_20240617

Admin. Appel

17 juin 2024

17 juin 2024

) de limiter les indemnités allouées à la commune du Monêtier-les-Bains dans les articles 3 à 16 du jugement en les diminuant du montant de la taxe sur la valeur ajoutée ; 4°) de réformer le jugement

Source officielle
TA

URGENCES ETRANGERS

DTA_2503709_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

3 et 16 de la directive 2004/38/CE et les dispositions de l’article L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors qu’il réside depuis près de 10 ans en France et

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

5fdbaeb09d10918dc2373eac

Appel

8 février 2019

8 février 2019

3 précise: « AS Voyages s'engage à s'approvisionner à titre exclusif auprès de Carlipa pour tout Logiciel ou matériel devant composer le réseau « Canal Vision.», que l'article 16 intitulé Exclusivité

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2501614_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

Aux termes de l'article L. 732-3 de ce code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours.

Source officielle
TA

10ème Chambre

DTA_2213512_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

- il méconnaît les termes de la circulaire du 28 novembre 2012 et de la circulaire du 24 novembre 2009 ; - il méconnaît les stipulations des articles 3 et 16 de la convention internationale relative

Source officielle
TA

Magistrat Mme GAZEAU

DTA_2402230_20240429

Administratif

29 avril 2024

29 avril 2024

Les personnes auxquelles les paragraphes 4 et 5 s'appliquent ont le droit de jouir des droits prévus aux articles 3, 4, 16, 22, 31, 32 et 33 de la convention de Genève ou de droits analogues, pour autant

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2509622_20250813

Administratif

13 août 2025

13 août 2025

Aux termes de l'article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger,

Source officielle
TA

Pôle Urgences (J.U)

DTA_2304932_20231011

Administratif

11 octobre 2023

11 octobre 2023

de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur de droit ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_25PA04475_20260320

Admin. Appel

20 mars 2026

20 mars 2026

appréciation ; - il est entaché d’un défaut de motivation et défaut d’examen particulier de sa situation personnelle ; - il a été pris en méconnaissance du droit à être entendu ; - il méconnaît les articles

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2404082_20240425

Administratif

25 avril 2024

25 avril 2024

Les personnes auxquelles les paragraphes 4 et 5 s'appliquent ont le droit de jouir des droits prévus aux articles 3, 4, 16, 22, 31, 32 et 33 de la convention de Genève ou de droits analogues, pour autant

Source officielle
TA

URGENCES ETRANGERS

DTA_2500502_20250226

Administratif

26 février 2025

26 février 2025

L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles 4

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_25DA01173_20251105

Admin. Appel

5 novembre 2025

5 novembre 2025

Les personnes auxquelles les paragraphes 4 et 5 s’appliquent ont le droit de jouir des droits prévus aux articles 3, 4, 16, 22, 31, 32 et 33 de la convention de Genève ou de droits analogues, pour autant

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008160368

Admin. suprême

1 avril 2005

1 avril 2005

; que leurs interventions sont, par suite, recevables ; Sur les conclusions à fin d'annulation du décret : En ce qui concerne les moyens dirigés contre l'ensemble du décret ainsi que contre les articles

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA00243_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

Les personnes auxquelles les paragraphes 4 et 5 s'appliquent ont le droit de jouir des droits prévus aux articles 3, 4, 16, 22, 31, 32 et 33 de la convention de Genève ou de droits analogues, pour autant

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA00244_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

33 de la convention de Genève ; - elle méconnaît les stipulations des articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; - elle méconnaît les stipulations de l'article

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2103413_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

En deuxième lieu, il résulte des articles 3 et 16 de l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière que

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2105117_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

En deuxième lieu, il résulte des articles 3 et 16 de l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière que

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL21178_20230914

Admin. Appel

14 septembre 2023

14 septembre 2023

D'autre part, il résulte des articles 3 et 16 de l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière que,

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00015

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

906, 908 et 909 du code de procédure civile dans leur rédaction antérieure à celle du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, l'article 16 du code de procédure civile ensemble l'article 6, § 1 de la Convention

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100235

Cassation

15 mai 2024

15 mai 2024

les articles 2 et 3 du règlement 392/2009 et 1er et 3 de la Convention d'Athènes.

Source officielle

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