à tiers présent au domicile selon les dispositions des articles 654 à 659 du code de procédure civile, satisfaisant aux dispositions des articles 56 et 855 du même code.

4 du règlement de l'Irus, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2 / que l'article 6 du règlement prévoit qu'"En cas de cessation anticipée volontaire de services, pour raison personnelle avant l'âge

    L’article 63 du CPP, qui porte sur les droits du défenseur, énonce   : «   1.

tiré de la nullité de la garde à vue du demandeur ; "aux motifs que, selon les dispositions de l'alinéa premier de l'article 63-1 du code de procédure pénale, "la personne gardée à vue est immédiatement

d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Considérant que la possibilité de refuser la délivrance d’un passeport est prévue par les articles 62, 63 et 65 du Code consulaire, plus spécialement par l’alinéa 2 de l’article 65 visant le cas où la

62 du Code des douanes, les agents des Douanes peuvent visiter tout navire se trouvant dans la zone maritime du rayon des Douanes, telle que définie à l'article 44 du même Code, ainsi que dans la zone

Mahault, défenderesse à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6,

[IN] [CJ], Mme [FN] [CJ] épouse [XH], les sociétés [62], [63], [64], [65], [66], [67], [68], Mme [PZ] [YH] épouse [Z], MM. [K] [XW], M.

a violé par fausse application l'article 99-2 du code de procédure pénale ; 2°/ que l'article 28 du règlement 2018/1805 prévoit que la gestion des biens gelés et confisqués est régie par le droit de

La demande de radiation suspend les délais impartis à l'intimé par les articles 905-2, 909, 910 et 911.

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur les premier et deuxième moyens Enoncé des moyens 5.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 56, 59, alinéa 1, 61-1, 62, 62-2, 63, 65, 75, 75-1, 75-2, 76, 393 et suivants, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

  3. - Dans leurs mémoires et répliques au fond, destinés à la Sous-commission qui s'occupe des affaires No 1474/62, 1677/62, 1691/62 et 1769/63 (articles 28 et 29 de la Convention; article 47 paragraphe

des opérations de visite et de saisie de documents, en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

En effet, l’ingérence était basée sur les articles 62, 63, 64 et 67 de la loi fédérale sur les étrangers.

Les sociétés SAINT PRIEST REVAISON 62-63-64 et SIE s’y opposent.

[D] et [I] [Q] ont formé une demande de communication de pièces afin que soit ordonné à la société CCCC Ltd de produire ses pièces Dm-62 et Dm-63 dans leur version actualisée au 12 mai 2023 telles que