L. devait, aux termes de l'article 681 du Code de procédure pénale, être commune à ses complices ; que la chambre d'accusation, désignée par la Cour de Cassation en application du texte susvisé, se déclara

[G] formée en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, rejeté en conséquence la demande formée par la SA Pacifica en application des dispositions de l'article 700 du

173 du Code de procédure pénale relatif aux nullités, la chambre d'accusation peut, après annulation, évoquer (article 206 du Code de procédure pénale) ; " que les faits invoqués dans la plainte datent

679 et suivants du Code de procédure pénale a, par arrêt du 28 février 1990, dit n'y avoir lieu de désigner une juridiction ; que le juge d'instruction initialement saisi a alors rendu le 16 octobre 1990

moyen de cassation, proposé pour Jean Y..., pris de la violation des articles 432-14 du Code pénal, 6, 8 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean Y... coupable

        L'article 681 alinéa 1 du Code de procédure pénale dispose que :         "Lorsqu'une des personnes énumérées à l'article 679 (...), ou

679 et suivants du Code de procédure pénale, pourra être chargée de connaître des poursuites pouvant être exercées contre M.

679 et suivants du Code de procédure pénale, pourra être chargée de connaître des poursuites pouvant être exercées contre M.

679 et suivants du code de procédure pénale, pourrait être chargée de l'instruction de l'affaire.

679 et suivants du Code de procédure pénale, pourra être chargée de connaître des faits dénoncés par M.

679 et suivants du Code de procédure pénale, pourra être chargée de connaître des faits dénoncés par M.

679 et suivants du Code de procédure pénale, pourra être chargée de connaître des faits dénoncés par Mme Marie-Josée X..., dans la plainte assortie d'une déclaration de constitution de partie civile qu'elle

ou des revenus assimilés lorsque la déclaration annuelle prévue à l'article 97 du code général des impôts n'a pas été déposée dans le délai légal ; () Les dispositions de l'article L. 68 sont applicables

d'évaluation d'office en application des articles L. 73 et L 68 du livre des procédures fiscales ainsi que des prélèvements sociaux correspondants.

et du Conseil du 27 avril 2016 ; - le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de la sécurité

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

171, 206, 679 et 687 du Code de procédure pénale, ensemble méconnaissance des exigences de l'article 593 du même Code et 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

DROITS DE L’HOMME REQUÊTE N° 21842/93 KEMPERS CONTRE L’AUTRICHE (adoptée par le Comité des Ministres le 3 décembre 1999, lors de la 688 e réunion des Délégués des Ministres) Le Comité des Ministres, en

X... a été inculpé de diverses infractions et a contesté la régularité de la procédure pénale suivie à son encontre en faisant valoir qu'il avait la qualité de maire et que les exigences des articles 679

ET QUI, D'AILLEURS, NE FAISAIT AUCUNE REFERENCE AUX ARTICLES 679 A 687 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, NE POUVAIT PRODUIRE AUCUN EFFET INTERRUPTIF ; QU'AINSI, LES DEUX MOYENS DOIVENT ETRE REJETES ; SUR