aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

et 2224 du code civil, des articles L. 137-2 et suivants et L. 312-1 et suivants du code de la consommation, des articles 4, 14, 31, 73, 100, 101, 122, 312, 480, 699, 700, 771, 775 du code de procédure

A l'issue de l'audience, la décision a été mise en délibéré au 19 mai 2026.

Par dernières conclusions du 11 septembre 2018, les consorts Y..., appelants, demandent à la Cour de : - vu les articles L. 161-2, L. 161-3 du Code rural, 544 du Code civil, 695, 696 et 700 du Code de

1103, 1104, 1193, 1194, 1217, 1231-1 et 1341 du Code civil, Vu l'article L. 131-1 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles 514, 514-1, 696 et 700 du Code de procédure civile, Vu les

Par jugement du 3 avril 2007, le Tribunal de grande instance de BASTIA a homologué l'accord des parties suivant les termes de l'acte du 19 septembre 1997 et nommé un géomètre à frais communs.

] [Adresse 692] [Localité 387] Monsieur [WP] [SB] [Adresse 17] [Localité 390] Monsieur [BS] [BL] [Adresse 724] [Adresse 691] [Localité 387] Monsieur [UO] [BL] [Adresse 724] [Adresse 694] [Localité 387

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, avec application de l’article 699 du même code.

devant la cour d'appel de Paris en date du 11 juin 2024, déposée à l'étude d'huissier de justice conformément aux articles 656 et 658 du code de procédure civile COMPOSITION DE LA COUR : En application

de l’article 700 du CPC ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance dont distraction au profit de la SELARL THEVENOT MAYS BOSSON sur affirmation de son droit conformément aux dispositions de l’article 699

Il résulte à cet égard des dispositions de l'article 696-129 du code de procédure pénale que, dans le cadre de la procédure prévue par les dispositions contestées de l'article 696-114 de ce code, les personnes

700 du code de procédure civile ; - Condamner Mme [R] aux dépens dont distraction au profit de Maître Karine Hoste, avocat au barreau de Lille, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de

699 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens 'd'instance' et d'appel, lesquels seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

693 et 694 du Code Civil sur le chemin situé 19 rue Carnot section AB 114   ; - Qu'en vertu de cette servitude elle et ses ayants droit pourront user du chemin et se verront remettre le double de la clef

recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

au taux conventionnel de 6,52 % au titre du prêt souscrit le 25 février 2016 ; Attendu qu'en application de l'article 696 du code de procédure civile, M.X...

L’article 693 du même code dispose “ce qui est prescrit par les articles 654 à 659, 663 à 665-1, 672, 675, 678, 680, 683 à 684-1, 686, le premier alinéa de l'article 688 et les articles 689 à 692 est observé