au moins convoque celui-ci et le reçoit en entretien dans les conditions prévues aux articles L. 1232-2 à L. 1232-4 du code du travail.

16 du code de procédure civile ; 2°/ que conformément à l'article L. 1232-6 du code du travail, lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée

En application des dispositions de l'article L. 1232-8 du code du travail, dans les établissements de onze salariés et plus, l'employeur laisse au salarié investi de la mission de conseiller du salarié

10 du règlement intérieur ; qu'en retenant la violation par le salarié de l'article 10 du règlement intérieur, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-6 et L. 1233-2 du code du travail ; 2°/ que

Vernouillet, ainsi que de ses "obligations élémentaires" à l'égard de son employeur et des membres de son équipe ; qu'en omettant de vérifier s'il avait manqué à ces obligations, la cour d'appel a violé l'article

L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 2°/ qu'un abandon de poste, même à le supposer caractérisé, n'est pas, à lui seul, de nature à constituer une faute grave, laquelle

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et second moyens réunis : Vu les articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail, ensemble les articles 455 et 954

refusant de se prononcer sur les autres erreurs que la société Georgia-Pacific France reprochait à Mme X... d'avoir commis ultérieurement notamment le 7 décembre 2004, la cour d'appel a violé les articles

L. 1232-6 du code du travail, outre les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du même code. » Réponse de la Cour 4.

l'article L. 1232-6, alinéa 1er, du même code aux termes duquel "lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception" fait apparaître

L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail ; 3°/ que, au surplus, dans ses conclusions d'appel en réponse (p.7), M.

prévue en cette hypothèse ; qu'en considérant, au contraire, que Mme X... avait été régulièrement licenciée au terme de la procédure finalement engagée par l'employeur, la cour d'appel a violé les articles

L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1 et L. 1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les limites, il incombe à l'employeur qui a licencié un salarié

AUX MOTIFS QU'il résulte des articles L. 1232-1 et L 1232-6 du code du travail que le licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse et résulte d'une lettre de licenciement

Aux termes de l'article L. 1232-2 du code du travail : " L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable. / La convocation est effectuée par

Aux termes de l'article L. 1232-2 du code du travail : " L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable () ".

l'arrêt de dire que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse et de la condamner à payer diverses sommes au salarié, alors, selon le moyen : 1°/ que répond aux exigences de motivation des articles

Aux termes de l’article L. 1232-2 de ce code : « L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable. / La convocation est effectuée par lettre