LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 143-3 du code rural ensemble l'article R. 143-6 de ce code ; Attendu qu'à peine

Y... avait opéré novation et substitué une prescription trentenaire de droit commun ; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 143-14 du code du travail, 2248

Il résulte des articles L. 143-3 et R. 143-6 du code rural et de la pêche maritime que la décision de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural qui exerce le droit de préemption est notifiée

143-11-7 du Code du travail, le conseil de prud'hommes a violé ce texte ; Et sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 143-11-1.3e et D. 143-3 du Code du travail ;

qu'il est fait grief au premier arrêt attaqué (Bordeaux, 11 mars 1998) d'avoir ordonné la délivrance de bulletins de paie conformes aux exigences de l'article R. 143-2 du travail, alors, selon le moyen

X... aurait pu être payée sur les fonds disponibles, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil, ensemble l'article L. 143-11-7 du Code du travail ; et alors

L. 143-14 devenu L. 3245-1 du code du travail ; Attendu que M.

Aux termes de l’article R. 143-7 du code minier de la Nouvelle-Calédonie : « La déclaration d’arrêt des travaux prévue par l’article Lp. 143-7 est remise par le titulaire ou l’amodiataire des concessions

X... fait grief à la Cour nationale d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte des dispositions de l'article R. 143-25 du Code de la sécurité sociale que le secrétaire de la

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 143-3, L. 143-5 du code rural et de la pêche maritime, et l'article R. 143-3 du

L 143-2 et L 143-3 du code rural, ensemble l'article 1382 du code civil ; 2) ALORS QUE si l'article R 143-2 du code rural impose à la Safer de laisser à toute personne intéressée un délai minimum de

A la demande de l'employeur, ce rapport est notifié au médecin qu'il mandate à cet effet » ; que, selon l'article R.149-33 du code de la sécurité sociale, « L'entier rapport médical mentionné à l'article

L. 143-10 du code de la sécurité sociale, que, pour les contestations mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 143-1, le praticien-conseil du contrôle médical du régime de sécurité sociale concerné transmet

[Z] ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande, alors selon le moyen : qu'il résulte des articles L. 141-10, R. 143-32 et R. 143-33 du code de la sécurité sociale que

L. 143-2 du code de commerce, que la société Gelied, qui s'était vu signifier le 2 mai 1997 (soit plus de dix-huit mois après le délai requis de l'article L. 143-2) l'assignation et la copie du jugement

texte en lui ajoutant une condition qu'il n'impose pas ; 2 / que la décision de préemption doit être justifiée par une décision explicite et motivée à l'un ou plusieurs des objectifs définis à l'article

Toutefois, les parties qui adressent à la Cour nationale un mémoire dans les conditions prévues par l'article R. 143-25 sont dispensées de se présenter à l'audience conformément à l'article 446-1 du code

de la décision fixant le taux de cotisation accident du travail ; qu'en vertu de l'article R. 143-31 du même code « la forclusion ne peut être opposée aux intéressés que si la notification de la décision