Aux termes de l'article L. 2323-7-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Par dérogation aux dispositions du présent titre relatives aux produits et redevances du domaine des collectivités

Aux termes de l'article L. 2323-7-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Par dérogation aux dispositions du présent titre relatives aux produits et redevances du domaine des collectivités

En vertu du V de l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales, la perception et le recouvrement du forfait de post-stationnement impayé et de sa majoration sont régis par les dispositions

L. 2323-1, L. 2324-28 et L. 2325-14 du code du travail alors applicables ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la majorité des membres du comité d'entreprise visée à l'article L. 2325-14 du code

projetées et consulte le comité d'entreprise sur les mesures envisagées à l'égard des salariés lorsque ces modifications comportent des conséquences pour ceux-ci " ; que l'article L. 2323-4 du même code

L 2323 ' 12 au 1er janvier 2016,) la politique sociale, les conditions de travail l'emploi (nouvel article L 2323 ' 10 au 1er janvier 2016, L 2323 ' 15 au 1er janvier 2016) les orientations stratégiques

fixe le Tribunal de Grande Instance de Nanterre afin de voir dire notamment que les sociétés formant le groupe ASTEK ont procédé à une compression des effectifs depuis 2012 et qu'elles ont donc violé l'article

L. 2323-19 du code du travail, reprises à l'article L. 2323-15 du même code jusqu'à son abrogation par l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017, le comité d'entreprise est consulté chaque année

détenu par la société GROUPE PAROUR ; qu'ayant eu connaissance d'une demande de mise en liquidation judiciaire de la société, le comité d'entreprise d'EUROPERP a mis en oeuvre le droit d'alerte prévu à l'article

Considérant qu'aux termes de l'article L. 2323-4 du code du travail, dans sa version alors en vigueur : " Pour lui permettre de formuler un avis motivé, le comité d'entreprise dispose d'informations précises

avait valablement pu mettre en 'uvre le projet litigieux le 12 novembre 2013 - et d'autre part, que les élus n'ayant nullement sollicité la consultation du CHSCT en application des dispositions des articles

(Lyon, 27 septembre 2011), que par une délibération du 7 mars 2009, le comité d'entreprise de la Société touristique thermale et hôtelière de Divonne a décidé d'exercer le droit d'alerte prévu par l'article

L. 136-1 du code de la consommation et L. 2323-83 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 2323-83 du code du travail que le comité d'entreprise assure, contrôle ou participe à

L 2325-43 relatif à la subvention de fonctionnement se définit de la même manière que le "montant global des salaires" au sens de l'article L 2323-86 du Code du travail ; que cette assiette commune s'explique

ALORS QUE la consultation préalable du comité d'entreprise prévue par les articles L. 2323-6 et L. 2323-27 du Code du travail ne s'impose à l'employeur que lorsque les mesures envisagées

l'année à venir, la cour d'appel, qui a par ailleurs relevé le caractère accessoire de cette intervention, n'a pas tiré les conséquences qui s'évinçaient de ses propres constatations au regard des articles

Mme A entend se prévaloir à ce titre des dispositions de l'article L. 2323-1 du code du travail qui prévoient une information et une consultation du comité d'entreprise " sur les questions intéressant

En premier lieu aux termes de l'article L. 2323-8 du code général de la propriété des personnes publiques : " Les comptables publics chargés de recouvrer les produits, redevances et sommes de toute nature

à l'article L.2325-35 du code du travail (...)'

l'exécution de son travail sont présumées avoir un caractère professionnel, de sorte que l'employeur peut les rechercher aux fins de les identifier, hors de sa présence ; que de même, les dispositions de l'article