R 324-4, devenu l'article D 8222-5 du code du travail; * le montant du redressement concernant la société TFE TOURS a été déterminé au prorata du montant du chiffre d'affaire qu'elle a réalisé avec

R 324-4, devenu l'article D 8222-5 du code du travail; * le montant du redressement concernant la société TFE PARIS a été déterminé au prorata du montant du chiffre d'affaire qu'elle a réalisé avec

A... doit être annulé ; le jugement entrepris doit être infirmé ; ALORS QUE, pour l'application de l'article L.8222-1 du code du travail, les juges peuvent requalifier plusieurs contrats en un contrat

prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "En ce que, dans l'interprétation constante qu'en donne la Cour de cassation, les critères de mise en oeuvre de la solidarité financière prévue par les articles

A ce titre, elle estime que l'article L. 8222-2 du code du travail ne permet pas de dissocier la solidarité financière du donneur d'ordre de l'infraction de travail dissimulée, l'une apparaissant comme

Par ailleurs, aux termes de l'article D. 8222-5 du code du travail : " La personne qui contracte, lorsqu'elle n'est pas un particulier répondant aux conditions fixées par l'article D. 8222-4, est considérée

D. 8222-4, est considérée comme ayant procédé aux vérifications imposées par l'article L. 8222-1 si elle se fait remettre par son cocontractant, lors de la conclusion et tous les six mois jusqu'à la fin

46 du code des marchés publics, applicable par renvoi de l'ordonnance du 6 juin 2005, édictant que le candidat auquel il est envisagé d'attribuer le marché doit produire les pièces prévus aux articles

formule de calcul appliquée au prorata du chiffre d'affaires réalisé par l'association avec Mr [H] [F] par rapport au chiffre d'affaires global soumis à redressement est conforme aux dispositions de l'article

Aux termes de l'article D. 8222-5 du code du travail : " La personne qui contracte, lorsqu'elle n'est pas un particulier répondant aux conditions fixées par l'article D. 8222-4, est considérée comme ayant

R.244-1 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L.8221-1 et suivants et L.8222-1 du code du travail.

Selon l'article L8222-2 du même code, toute personne qui méconnaît les dispositions de l'article L. 8222-1, ainsi que toute personne condamnée pour avoir recouru directement ou par personne interposée

caractérisée une situation de travail dissimulé par dissimulation d'activité ou par dissimulation d'emploi salarié » ; qu'aux termes de l'article L 8222-2 1°, faute d'avoir accompli ces vérifications,

prioritaire de constitutionnalité suivante : « En ce que, dans l'interprétation constante qu'en donne la Cour de cassation, les critères de mise en oeuvre de la solidarité financière prévue par les articles

Sur le moyen tiré de l'article L 8222-2 du code du travail, en droit, cet article dispose que 'toute personne qui méconnaît les dispositions de l'article L 8222-1, ainsi que toute personne condamnée pour

Suivant l'article L. 133-4-5 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable en l'espèce, lorsqu'il est constaté que le donneur d'ordre n'a pas rempli l'une des obligations définies à l'article

fixées par l'article D. 8222-4, est considérée comme ayant procédé aux vérifications imposées par l'article L8222-1 si elle se fait remettre par son cocontractant, lors de la conclusion et tous les six

243-59 du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'elle faisait valoir que les prestations passées avec l'établissement de Saran de la société Axis Logistics n'excédaient pas 3 000 euros de sorte que l'article