Exposant que les époux [J] avaient entrepris des travaux sur leur parcelle, qui ont modifié l'assiette de la servitude de passage dont ils bénéficient, M. et Mme [X] les ont assignés devant le tribunal

DE PASTORS, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES substitué par Me Myriam BERENGUER, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES EXPOSE DU LITIGE Dans le cadre d'un contrôle d'assiette

X... dans la société IMMOGAR, initialement considérée par celui-ci comme un bien professionnel exclu de l'assiette de cet impôt avant d'y être réintégrée par l'administration fiscale, a ordonné la décharge

de la contribution ces trois taxes mais sur la preuve que la société ne les aurait pas incluses dans sa déclaration d'assiette ; qu'il revient donc à l'URSSAF de produire des éléments de preuve de ce

scolaires ou universitaires, excédant la durée des congés annuels en application de l'article L. 223-15 du Code du travail n'est pas cumulable avec l'indemnité de congés payés et n'entre pas dans l'assiette

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette

- Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la compagnie l'Alsacienne au titre de la période s'étendant du 1er avril 1984

de l'article 95 du traité instituant la communauté européenne; et alors d'autre part que, selon l'article 34 de la constitution, le législateur est seul compétent pour fixer les règles relatives à l'assiette

[T] à ce procès-verbal déterminant l'assiette de la servitude, ne suffisait pas, à lui seul, à caractériser l'existence et le tracé de ladite servitude de passage, la cour d'appel a violé l'article 691du

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer des congés payés afférents à la prime d'ancienneté ainsi que des dommages-intérêts au syndicat, alors « que doivent être exclues de l'assiette de

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser une certaine somme à titre de congés payés afférents à la prime d'ancienneté, alors « que doivent être exclues de l'assiette de calcul de l'indemnité

[E] [X] saisissait le conseil de prud'hommes de [Localité 1] en contestant l'assiette de calcul de ses indemnités de rupture.

Y... et le versement à son profit d'une somme d'un million de francs à titre de dommages-intérêts ; qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré cette somme dans l'assiette des cotisations sociales

et son conseil Me Y..., avisés de l'audience, ont produit un mémoire, ont assisté à l'audience consacrée aux débats et ont été entendus en leurs observations ; "alors que si la personne nommément visée

à la lecture de l'arrêt, mais non celle du greffier ayant assisté au début des débats ; que le principe de la continuité des débats commande que l'ensemble des greffiers ayant assisté à ces débats signent

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir liquidé l'astreinte assortissant l'interdiction d'utiliser la partie du chemin au-delà de l'assiette de servitude jusqu'au fonds BN

; Et sur le second moyen : Attendu que la société Gigabloc fait grief à l'arrêt de rejeter son recours alors, selon le moyen : 1°/ que selon l'article L. 651-5 du code de la sécurité sociale, l'assiette

; Et sur le second moyen : Attendu que la société Ribal TP fait grief à l'arrêt de rejeter son recours alors, selon le moyen : 1°/ que selon l'article L. 651-5 du code de la sécurité sociale, l'assiette