Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 13 mai 1993), que, sur assignation du liquidateur judiciaire des sociétés Page

X... ayant de nouveau fait assigner la société, celle-ci a opposé la péremption de l'instance ; Attendu que M.

A..., l'arrêt se borne à indiquer que les objectifs prévus à l'article 144 du code de procédure pénale "ne peuvent être atteints par un placement sous contrôle judiciaire ou une assignation à résidence

X... s'était porté caution solidaire ; que la société Patrick s'étant révélée défaillante, la banque, après mises en demeure infructueuses, a assigné M.

une partie et de rédiger l'assignation se prescrit par dix ans à compter de la fin de la mission, c'est-à-dire du prononcé de la nullité de l'assignation ; qu'en considérant que l&

. ayant informé la société ITM Entreprises de son intention de céder les actions de la société Saveran à la société Docks de France-SASM, devenue la société Atac, la société ITM Entreprises a fait assigner

1977, sans réserves pour quatre pavillons, avec réserves pour les autres, levées le 8 juillet ; qu'alléguant des désordres, la SCI, après avoir obtenu, en 1987, la désignation d'un expert en référé, a assigné

à jour fixe ; qu'en jugeant irrecevable l'appel de madame J... contre le jugement d'orientation du 5 juin 2014 au prétexte que la requête aux fins d'autorisation d'assignation à jour fixe est inhérente

Z..., en qualité de liquidateur, et en fixant la date de cessation des paiements au 10 octobre 2012 ; que le liquidateur ayant assigné M.

X... et Mme O... ont assigné la banque le 10 avril 2013 en nullité du contrat de prêt pour dol et en responsabilité contractuelle ; que M. G...

A la suite d'une panne intervenue en juin 2013, l'acquéreur a, par actes des 16 et 18 avril 2014, assigné le vendeur et le constructeur en référé aux fins d'expertise.

Il relève que l'assignation à comparaître devant le tribunal mixte de commerce à l'audience du 13 octobre 2014 a été délivrée le 19 juin 2014 à la personne de M.

[S] a, le 6 janvier 2011, assigné en réparation de divers préjudices la société Chantier naval Gatto, laquelle lui a opposé la prescription de l'action.

X... entre les mains du Crédit lyonnais pour avoir paiement d'une somme de sept mille quatre cent deux francs quatre vingt-un centimes (7 402,81) en principal, aux motifs que si l'assignation introductive

en référé expertise la SCIC de l'Est et la compagnie Albingia, cette compagnie a, par acte du 7 mars 1991, assigné aux mêmes fins les divers intervenants à la construction dont M.

Pour confirmer le jugement ayant déclaré l'assignation caduque, l'arrêt, après avoir évoqué les motifs du juge de l'exécution selon lesquels l'assignation délivrée le 21 novembre 2018 à M.

La banque fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité de l'assignation signifiée le 13 juillet 2016 à l'attention de Mme [O] aux termes d'un procès-verbal de recherches infructueuses sur le fondement

septembre 2021), estimant que la société Grangeon & Fils s'était maintenue dans les lieux sur lesquels elle lui avait concédé des contrats de forage au delà de leur terme, la société [Adresse 1] l'a assignée

Selon l'arrêt attaqué (Limoges, 2 février 2023), le 25 septembre 2015, se plaignant de désordres affectant la toiture de leur habitation, M. et Mme [Y] ont assigné en référé M.

acte sous seing privé du 6 avril 1983, se plaignant du défaut de signature de l'acte authentique, fit connaître au vendeur, par lettre du 27 avril 1984, qu'il ne donnait pas suite à son projet et l'assigna