. ; que l'assureur, aux droits duquel se trouve la société Groupama Val de Loire (la société Groupama), ayant indemnisé les ayants droits de Martine Y..., a assigné M.

Il souligne qu'en outre les fonds résultant de la vente du domicile conjugal sont actuellement séquestrés et pourraient permettre un apurement de la dette.

Le juge-commissaire, s'estimant incompétent pour statuer sur la validité de la convention de crédit, a sursis à statuer dans l'attente de la décision à intervenir dans l'instance au fond. 7.

Z... a assigné les consorts Y... en paiement de la somme de 30 000 francs ; que l'arrêt attaqué (Agen, 2 juillet 1997) a débouté M.

du maintien dans les lieux, a été condamnée à payer une indemnité d'occupation en application de l'article 8 de la loi du 1er septembre 1948 ; qu'après un autre congé, donné le 19 janvier 1987 et fondé

X... n'avait pas été remplie et que celle de la validité du cautionnement ne s'était pas réalisée, alors, selon le pourvoi, d'une part, que suivant l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, l'objet

de commerce de composants électroniques à l'enseigne Kantelec distribution, puis, en 1983, un autre fonds consacré à la même activité dans le département de la Guadeloupe ; qu'en 1989, il avait cédé ce

une déclaration de sinistre auprès de l'AFCM au titre de détournements opérés par l'un de ses préposés, courant 1997, sur son compte professionnel ainsi que sur le compte où se trouvaient déposés les fonds

Sur la demande d'assignation à résidence et la prolongation de la rétention, L.743-13 du CESEDA dispose que le juge peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de

Les consorts K... font grief à l'arrêt de valider le congé, de dire qu'il est opposable à MM. C... et P... K... et de leur ordonner de libérer le fonds, alors : « 1°/ que M.

Sur le fond,Me [Q] [N] plaide l'assignation à résidence de son client pour les motifs suivant : - le consulat a été saisi en février et relancé uniquement en mai.

Z..., avait assigné, en réparation du préjudice par elle subi, M.

de travaux et l'existence d'impayés de loyers, puis l'a assigné, le 7 août 2020, en validation de ce congé, expulsion et condamnation en paiement d'un arriéré locatif, d'une indemnité d'occupation et

du contrat d'assurance, puis à titre principal, afin d'obtenir le versement d'indemnités provisionnelles de la part de cette compagnie d'assurance, avant d'assigner elles-mêmes en intervention forcée

Il ne peut donc se fonder que sur les éléments médicaux qui lui sont communiqués.

X... l'a assigné devant le tribunal de commerce en annulation et subsidiairement en résolution de la promesse ; qu'il faisait notamment valoir que M.

X... et Y... ont versé une certaine somme à titre d'arrhes, la date d'expiration de la validité de la promesse étant fixée au 30 juin 1984 ; que M.

la capacité d'ester en justice entre juin 1984 et juin 1993, que la production de l'extrait K bis montre qu'il y a eu réinscription en juillet 1993, que la société n'a pas couvert l'irrégularité de fond