PARTIE SAISIE Non comparant, n’ayant pas constitué avocat. S.A.

Selon l'article R322-4 du même code, le créancier poursuivant assigne le débiteur saisi dans les deux mois de la publication du commandement.

W... un commandement de payer valant saisie immobilière et les a fait assigner à l'audience d'orientation devant un juge de l'exécution. 4. Mme Y... et M.

de sursis à statuer et subsidiairement de donné acte de réserves quant à la restitution des sommes versées formulée dans des conclusions visées par le greffier et le président, versait aux débats l'assignation

du débiteur ; que l'irrégularité du mode de saisine découlant du défaut d'assignation du débiteur constitue une fin de non-recevoir affectant la saisine même de la juridiction de premier degré, insusceptible

X..., après avoir fait délivrer à M. et Mme Y... un commandement de payer valant saisie de leur immeuble, les a assignés à comparaître devant un juge de l'exécution, à l'audience d'orientation du 27 juin

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 23 janvier 2001), que la société Bullet industrie (la société Bullet) a assigné

, la date de saisine du juge s'entend de celle de l'assignation ; Et attendu qu'ayant constaté que l'assignation remise au greffe avait été délivrée le 14 décembre 2016, le président du tribunal de grande

poursuivant assigne le débiteur saisi à comparaître devant le juge de l'exécution à une audience d'orientation.

de saisie n'avait pas donné lieu à assignation et ce, en violation des exigences de l'article R 232-6, alinéa 2, 2° du code des procédures civiles d'exécution ; qu'en se déterminant de la sorte, quand

Le 16 novembre 2016, le comptable du service des impôts de [Localité 2] a, par assignation délivrée à domicile, saisi le président du tribunal de grande instance afin que M.

provisoirement à la date du 1er juillet 2024 ; Vu la publication de ce commandement déposé le 29 août 2024 au 1er bureau du service de la publicité foncière de [Localité 9],( volume 2024 S n° 162) ; Vu l’assignation

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT DE SUSPENSION DE LA PROCEDURE Enrôlement : N° RG 20/00229 N° Portalis DBW3-W-B7E-YHH2 AFFAIRE : Société

la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi par eux du fait de la perte de chance de contester la validité de la saisie, d'ordonner la restitution des sommes saisies

immobilière, la banque a assigné Mme I... à l'audience d'orientation aux fins d'obtenir la vente forcée du bien saisi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche, ci-après annexé : Attendu

, la cour d'appel a violé I'article 567 du Code de procédure civile ; 2 / qu'une saisie-arrêt ne peut produire d'effet à l'égard du tiers saisi si celui-ci n'a pas été assigné en déclaration affirmative

PARTIES SAISIES Tous deux représentés par Maître François PERRAULT de la SELARL MAYET & PERRAULT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 393.

le choix avait été fait de passer par la procédure d’assignation à bref délai et de faire signifier une nouvelle assignation ; - que compte tenu du bref délai entre cette seconde assignation du 11 juillet